16/01/2023

ZFE : à l’Assemblée nationale, ni moratoire ni suppression du dispositif 

A l’Assemblée nationale, le texte proposé par le groupe RN pour supprimer les ZFE a été rejeté en séance publique le 12 janvier. Un amendement de suppression du principal article de cette proposition de loi a en effet été adopté par 109 voix contre 94.  Aux 88 voix du Rassemblement national, de M. Nicolas DUPONT-AIGNAN […]

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16/01/2023

Loi Climat et résilience : beaucoup de retard dans la publication des textes 

Les députés de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont fait le constat du retard pris par le gouvernement dans la publication de nombreux textes d’application de la loi Climat et résilience.  C’est notamment le cas de plusieurs dispositifs importants du titre III (Se déplacer). Ainsi, l’accès des AOM aux données […]

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16/01/2023

Ombrières de parkings : après le vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi suspendu à un accord en CMP 

Le 10 janvier, l’Assemblée nationale a adopté en séance plénière le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables par 286 voix contre 238. Le gouvernement doit cette issue favorable à l’appoint apporté par le groupe socialiste notamment, alors que les groupes LR, RN, communiste et LFI votaient contre et que les […]

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03/01/2023

Assouplissement du dispositif des ZFE pour certaines agglomérations 

En application de la loi Climat et résilience, 43 agglomérations doivent mettre en place avant 2025 des ZFE-m restreignant la circulation aux véhicules les moins polluants.  Un décret publié le 24 décembre introduit pour la première fois des modalités de dérogation pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants, à condition que la concentration […]

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03/01/2023

 Ombrières de parking : l’Assemblée nationale se prononcera sur le texte le 10 janvier 

 Après avoir examiné le projet de loi ENR en commission puis en séance publique en novembre et décembre (cf. Lettres de veille n°171 et 172), l’Assemblée nationale se prononcera sur l’ensemble du texte par un vote solennel le 10 janvier.  Cette date coïncidera avec celle de la présentation de la réforme des retraites, que l’exécutif […]

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03/01/2023

La loi de finances pour 2023 publiée au Journal Officiel 

 Saisi par plusieurs groupes (LR et Nupes) sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2023, notamment en ce qui concerne l’usage qui a été fait de l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le texte le 29 décembre, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel le 31 […]

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16/12/2022

Emmanuel MACRON reporte au 10 janvier la présentation de la réforme des retraites 

Alors que la réforme des retraites devait être présentée le 15 décembre par la Première ministre, Emmanuel MACRON a annoncé que la présentation aurait lieu le 10 janvier, dans son propos introductif prononcé pour l’ouverture d’une réunion plénière du Conseil national de la refondation.  Le Président de la République a justifié cette décision par les […]

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16/12/2022

 PLF 2023 : recours au 49-3 sur les deux parties du budget 

 Les 8 et 11 décembre, la Première ministre Elisabeth BORNE a eu recours à l’article 49-3 de la Constitution pour la première et la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2023. Il s’agit des huitième et neuvième utilisations de cette procédure depuis le début de la législature. Rappelons en effet que son […]

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16/12/2022

 PJL ENR : les dispositions sur les ombrières de parking de nouveau modifiées 

 Le 23 novembre, les commissions du développement durable et des affaires économiques de l’Assemblée nationale avaient apporté une première série de modifications à l’article 11 du projet de loi ENR relatif aux ombrières de parkings (cf. Lettre de veille n°171).  Dans la nuit du 10 décembre, les députés ont poursuivi ce travail de reformulation en […]

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05/12/2022

Délestages électriques : le gouvernement évoque de possibles coupures 

La Première ministre a présenté une communication sur les « risques d’approvisionnement électriques hivernaux » lors du Conseil des ministres le 29 novembre.  Une situation de délestage « ne peut être à ce jour exclue ni confirmée : elle doit donc être préparée », d’après le gouvernement.  Les coupures envisagées « en dernier recours » […]

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05/12/2022

L’examen du PLF 2023 se poursuit au Sénat 

Les sénateurs examinent depuis le 17 novembre en séance publique le projet de loi de finances pour 2023, qu’ils devraient adopter avant le 6 décembre.  Les centristes et la gauche sont parvenus à mettre en minorité la droite sénatoriale en supprimant la réforme de la CVAE, ce qui signifie son maintien en l’état, au moins […]

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05/12/2022

PJL ENR : l’Assemblée nationale modifie le texte du Sénat sur les ombrières de parking 

Les commissions du développement durable et des affaires économiques de l’Assemblée nationale ont examiné le 23 novembre l’article 11 du projet de loi ENR. Ils ont adopté l’ensemble des amendements d’Aude LUQUET (rapporteur), modifiant ainsi sur plusieurs aspects cet article qui impose la construction d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement extérieurs.  Toutefois, le Gouvernement […]

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15/11/2022

 Le Sénat adopte un projet de loi ENR largement réécrit 

Le Sénat a examiné le 4 novembre en séance publique le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. A cette occasion, de nouvelles modifications ont été apportées à l’article 11, consacré à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur certains parcs de stationnement extérieurs.  Le principal amendement, qui correspondait à une proposition […]

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17/10/2022

Salon des Maires / Parkopolis 2022 : LA FNMS vous propose des conférences sur le stationnement

Lors du prochain Parkopolis au Salon des Maires et des Collectivités Locales (22 au 24 novembre à la Porte de Versailles à Paris), la FNMS organisera une série de conférences sur un large éventail de sujets au plus proche des préoccupations des collectivités locales. La DSP, une solution pérenne pour l’exploitation des parcs de stationnement. […]

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04/10/2022

Modifié à la demande du Conseil d’État, le projet de loi ENR déposé au Sénat 

 Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (projet de loi « ENR ») a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre.  Déposé au Sénat, qui devrait commencer à en examiner les articles au cours de la semaine du 31 octobre, le texte diffère sur de nombreux points de […]

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04/10/2022

L’examen du PLF 2023 a commencé à l’Assemblée nationale 

 La session parlementaire commence ce lundi 3 octobre et la commission des finances a commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2023.  Certains sujets récurrents de la dernière législature reviennent, comme en témoignent les proposition de députés communistes consistant à étendre la TSB à toutes les métropoles et la TASS à la France […]

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16/09/2022

Le CNTE se penche sur le projet de loi ENR et les ombrières photovoltaïques des parcs de stationnement 

Le 8 septembre, le Conseil national de la Transition écologique (CNTE) a rendu son avis sur le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, dans lequel il s’est prononcé sur « le potentiel énergétique » des surfaces artificialisées telles que les parkings. Il y prône le déploiement de panneaux photovoltaïques prioritairement sur des « espaces […]

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16/09/2022

Des mesures sur la place de la voiture et le plan vélo dans le PLF 

Le Ministère de la Transition écologique souhaite tirer profit du PLF 2023 pour continuer à réduire l’usage de la voiture individuelle. Plusieurs pistes sont envisagées pour cela, notamment la baisse de la fiscalité des transports en commun qui va être de nouveau discutée. Le « plan vélo » devrait être prolongé car les sommes qui […]

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16/09/2022

La suppression de la CVAE se fera en deux temps selon le Ministre de l’Economie et des Finances 

Bruno LE MAIRE a annoncé le 12 septembre que la suppression de la CVAE se ferait en deux temps, entre 2023 et 2024. La baisse des impôts de production en 2023 représentera quatre milliards d’euros. Cet impôt local, dû par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 €, revient aux collectivités (communes, […]

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05/09/2022

Bornes de recharge et ZFE-m dans la feuille de route gouvernementale 

Lors d’un séminaire gouvernemental qui s’est tenu le 31 août, la Première ministre a détaillé les feuilles de route que devront suivre ses Ministres et Secrétaires d’État. Une synthèse en a été publiée.  La transition écologique figure, sans surprise, en tête des politiques prioritaires du Gouvernement. Sa planification est, rappelons-le, confiée directement à Élisabeth BORNE, […]

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05/09/2022

Premières critiques contre l’obligation d’équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques 

Plusieurs organisations professionnelles du commerce et de la distribution se sont d’ores et déjà élevées contre la mesure prévue dans le projet de loi ENR consistant, à son article 12, à imposer l’installation d’ombrières photovoltaïques couvrant au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 2 500 m² (cf. Lettre de […]

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05/09/2022

Véhicules hybrides : le Gouvernement choisit de privilégier les motorisations 100% électriques 

Pour traduire la promesse gouvernementale d’un maintien des aides à l’acquisition de véhicules propres, un décret a été publié le 30 juillet, modifiant un premier décret paru fin juin.  Si la première moûture avait omis de prolonger l’aide aux voitures hybrides les moins émettrices (entre 1 et 20 grammes de CO2 par kilomètre), le nouveau […]

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22/08/2022

La loi pouvoir d’achat, moyennant des réserves inédites du Conseil constitutionnel 

La loi de soutien au pouvoir d’achat a fait l’objet le 12 août d’une décision de conformité partielle du Conseil constitutionnel. Pour la première fois, les Sages ont émis des réserves d’interprétation, indiquant que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation ». Ces […]

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22/08/2022

 La loi de finances rectificative définitivement adoptée… 

 Députés et sénateurs ont définitivement adopté le 3 et le 4 août les deux principaux textes du début de cette législature : la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi pouvoir d’achat, qui forment ensemble un paquet législatif « pouvoir d’achat ».  La loi de finances rectificative a ainsi été votée à l’Assemblée […]

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17/08/2022

Le projet de loi ENR intègrera l’équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques 

 Le Gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État son projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables.  Ce projet de loi, annoncé depuis plusieurs semaines par l’exécutif, devrait être présenté au Sénat puis à l’Assemblée nationale à partir d’octobre. Pour rappel, le Parlement ne siègera pas en séance publique au cours du mois de […]

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01/08/2022

Pas de session parlementaire en septembre 

 Le Parlement siège habituellement d’octobre à juin et le gouvernement convoque systématiquement une session extraordinaire couvrant le mois de septembre.  Cette année, pour la première fois depuis 20 ans, ce ne sera pas le cas. L’exécutif entend ainsi se donner le temps de chercher les équilibres et les majorités nécessaires à ses prochains textes au […]

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01/08/2022

Transition énergétique : un projet de loi en octobre 

A plusieurs reprises lors de l’examen du PLFR et du projet de loi pour le pouvoir d’achat, le gouvernement a renvoyé le débat sur diverses mesures au futur projet de loi relatif à l’accélération de la transition énergétique, qui devrait être présenté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, à partir d’octobre.  Si le cadrage de […]

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01/08/2022

La loi pouvoir d’achat et le PLFR en passe d’être définitivement adoptés cette semaine 

 Le Parlement devrait adopter définitivement cette semaine les deux principaux textes de ce début de législature : le PLFR pour 2022 et le projet de loi pouvoir d’achat, qui forment ensemble un paquet législatif « pouvoir d’achat ».  A quelques jours de la fin de la session extraordinaire, qui devrait être le 7 août, le […]

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18/07/2022

L’organisation du Secrétariat général à la planification écologique se précise 

Annoncée par le cabinet d’Élisabeth BORNE pour septembre, cette création du nouveau quinquennat est essentielle pour faire appliquer et respecter la doctrine de gouvernement promise par Emmanuel MACRON sur la transition écologique.  La direction de ce Secrétariat général sera confiée au chef de pôle écologie, agriculture, énergie, logement et transport de Matignon, Antoine PELLION.  Le […]

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18/07/2022

Quel pilotage des dossiers transports dans le gouvernement Borne II ? 

Clément BEAUNE, précédemment Ministre délégué aux Affaires européennes, s’est vu confier le portefeuille des transports dans le second gouvernement d’Elisabeth BORNE présenté le 4 juillet.Proche du Président de la République dont il a été conseiller dès 2014 à Bercy puis en 2017 à l’Elysée, M. BEAUNE dispose de compétences qui, bien qu’il ne soit pas […]

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