Déposée le 17 janvier dernier, la proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant sera examinée début décembre à l’Assemblée nationale.
Avant ce débat en séance publique (vraisembla-blement le 5 décembre), le texte passera en Commission des lois, à une date qui n’est pas encore fixée.
Dans cette perspective, la FNMS a été auditionnée par le Député LABARONNE pour présenter sa position sur ce texte.
Cosignée par l’ensemble du groupe Renaissance de l’Assemblée nationale, la proposition de loi comporte quatre articles.
Le premier vise à rétablir l’obligation préalable de paiement du FPS avant saisine de la CCSP. Rappelons en effet que dans une décision de 2020, le Conseil constitutionnel avait considéré que l’exigence de paiement préalable du FPS ou d’un FPS majoré n’était pas assortie de « garanties légales suffisantes permettant de s’assurer qu’elle ne porte pas une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».
En conséquence, l’article L. 2333‑87‑5 du Code général des collectivités territoriales avait été abrogé.
Le Conseil constitutionnel avait fixé deux conditions au rétablissement éventuel de l’obligation de paiement préalable : la définition d’exceptions et la mise en place d’un dispositif garantissant que le FPS acquitté en vue d’ouvrir l’accès au recours ne soit pas trop élevé.
Tel est l’objet de l’article 1er : rétablir l’obligation de paiement préalable dans la limite d’un montant plafonné (qui devra être fixé par décret en Conseil d’Etat), tout en précisant les situations personnelles dans lesquelles le requérant est dispensé du respect de celle‑ci : vol ou destruction du véhicule, ou usurpation de plaque d’immatriculation ; cession pour destruction du véhicule ; cession du véhicule ; titulaire d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Le même article 1er suspend les actions de recouvrement du FPS et de son éventuelle majoration dans les cas où le requérant a déposé un recours recevable auprès de la CCSP.
L’article 2 de la proposition de loi modifie le nom de la CCSP, rebaptisée Cour nationale du stationnement payant, à l’image de la cour nationale du droit d’asile, autre juridiction administrative spécialisée, « pour qu’il reflète correctement son statut de juridiction administrative ».
L’article 3 introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre le titre exécutoire, afin d’éviter des saisines inutiles de la CCSP et d’apporter une réponse plus rapide à l’usager qui peut s’être vu, à tort, mis à sa charge un FPS et sa majoration.
Enfin, l’article 4 modifie l’article L. 2333‑87‑8‑1 du Code général des collectivités territoriales pour étendre le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions (aujourd’hui la collectivité, l’EPCI ou le syndicat mixte concerné). L’auteur de la proposition de loi entend ainsi « faciliter l’exécution des décisions de la juridiction ».
