01/10/2026

ZFE : Rejetée en commission, la proposition de loi du RN sera examinée en séance le 8 octobre 

Le 30 septembre, la commission du développement durable a rejeté la proposition de loi du Rassemblement national visant à abroger les ZFE, par 21 voix contre 19. Ce rejet n’empêche pas son examen en séance publique. Il est en effet inscrit à l’ordre du jour de la niche parlementaire du RN le 8 octobre.  Cette […]

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01/10/2026

PLF : une fraction des FPS affectée au budget de l’Etat 

 Le projet de loi de finances pour 2027 comporte, à son article 53, une mesure consistant à affecter au budget de l’État d’une fraction du produit des FPS.  Ainsi, à partir des titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2027, une fraction de 1,9% du produit des FPS payés après titre exécutoire serait reversée […]

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15/09/2026

Verdissement des flottes : les négociations reprennent à Bruxelles dans un climat tendu 

Les réunions techniques sur le règlement relatif au verdissement des flottes d’entreprise ont repris le 8 septembre au Parlement européen, avec de nouvelles échéances fixées les 29 septembre et 20 octobre. Ces discussions portent notamment sur les plans nationaux que les États membres devront établir pour décrire les mesures de verdissement mises en oeuvre. Les […]

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15/09/2026

La prolongation de la validité des cartes européennes de stationnement en suspens 

Adopté par le Sénat le 24 juin, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales doit poursuivre son parcours parlementaire à l’Assemblée cet automne. Porté par la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL, ce texte était initialement composé d’une trentaine d’articles, mais il a triplé de […]

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15/09/2026

Solarisation :  Le décret sur le report de 18 mois publié au JO 

Le décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² a été publié au Journal officiel. Il remplace le décret n°2024-1104 du 3 décembre 2024 et précise les conditions dans lesquelles les gestionnaires peuvent bénéficier du […]

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01/09/2026

Les ZFE accélèrent le verdissement, mais leur effet reste secondaire face au renouvellement naturel du parc 

Publiée le 27 août, une étude Insee quantifie l’effet propre des zones à faibles émissions (ZFE) sur le parc automobile et les émissions polluantes, en le distinguant du renouvellement tendanciel lié à l’âge des véhicules. L’analyse porte sur les neuf ZFE mises en place jusqu’en 2024 dans les grandes métropoles régionales, comparées à des intercommunalités […]

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01/09/2026

Vidéosurveillance algorithmique : la loi Ripost promulguée après la réserve du Conseil constitutionnel 

La loi Ripost a été promulguée et publiée au Journal officiel le 19 août. Le Conseil constitutionnel avait validé le 14 août, pour l’essentiel, l’article 50 du texte, qui prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (VSA) issue de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques, et l’étend à certains […]

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01/09/2026

Robots de livraison autonomes : la France ouvre la voie à leur homologation sur la chaussée 

Un arrêté du 28 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 août, ouvre pour la première fois la voie à l’homologation de robots de livraison autonomes en France. Le texte les intègre à la catégorie L des véhicules (tricycles, quadricycles à moteur), leur permettant désormais de circuler sur la chaussée, hors trottoirs, un usage […]

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17/08/2026

Marché automobile : l’électrique franchit la barre des 35% des ventes en juillet 

Le marché automobile français a poursuivi sa progression en juillet, avec près de 127 000 voitures particulières neuves immatriculées, soit une hausse de 9% par rapport à juillet 2025 selon les données AAA Data publiées le 1er août.  Cette croissance repose largement sur l’accélération des ventes de véhicules électriques, qui ont représenté 35% des immatriculations […]

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17/08/2026

Sénat : le renouvellement de septembre rebat les cartes sur les mobilités 

Les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 renouvelleront la série 2 du Sénat, soit 178 sièges. Elles s’accompagneront de plusieurs départs parmi les sénateurs engagés sur les sujets de transports et de mobilités. Le scrutin, qui se tient six mois après les élections municipales de mars, sera fortement influencé par la composition des nouveaux conseils […]

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17/08/2026

Loi Ripost : le Conseil constitutionnel valide la vidéosurveillance algorithmique mais émet une réserve sur sa durée 

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Ripost le 14 août, validant pour l’essentiel l’article 50 du texte, qui prolonge et étend l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique (VSA) prévue par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques 2024. Le texte reporte la fin de cette expérimentation au 31 […]

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15/07/2026

Recharge intelligente : la Commission envisage de favoriser sa généralisation 

Le plan d’action pour l’électrification que doit présenter la Commission européenne le 17 juillet prévoit un volet consacré à la recharge intelligente des véhicules électriques. L’exécutif européen annonce qu’il évaluera et encouragera, d’ici mi-2027, l’introduction par défaut de ce type de recharge dans les contrats d’électricité liés aux véhicules électriques.  La recharge intelligente, qui permet […]

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15/07/2026

Vidéosurveillance algorithmique : le dispositif rétabli en séance à l’Assemblée 

Lors de l’examen en séance publique du projet de loi Ripost, les députés ont adopté le 10 juillet un amendement du Gouvernement rétablissant l’article 19, supprimé par la gauche en commission fin juin. Cet article prolonge et étend le champ de l’expérimentation de vidéosurveillance algorith-mique (VSA) issue de la loi relative aux JO 2024. Les […]

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15/07/2026

Budget 2027 : le calendrier de l’automne budgétaire 

Le Gouvernement doit présenter à l’automne le dernier projet de loi de finances du quinquennat. Le précédent budget n’avait été adopté que le 2 février 2026, après recours à l’article 49-3. Depuis fin mai, une mission d’experts indépendante, associée à l’Inspection générale des finances, travaille sur des scénarios de redressement des finances publiques pour la […]

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01/07/2026

Fragilisées, les ZFE échappent à une nouvelle tentative de suppression 

Le 21 mai, le Conseil constitutionnel avait censuré la suppression des ZFE votée par l’Assemblée nationale en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif mais sans se prononcer sur le fond.  Le sujet a refait surface dès le 29 juin, au début de […]

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01/07/2026

IRVE et ombrières : quelles conséquences de l’absence de transposition de la directive EPBD ? 

Adopté le 28 février au Sénat, le projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) demeure absent de l’ordre du jour de l’Assemblée nationale jusqu’à la suspension des travaux en juillet. Des rapporteurs ont été désignés dans les commissions, mais aucun agenda n’a été fixé, ni dans ces commissions, ni pour […]

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01/07/2026

Ombrage et solarisation des parkings : quelles nouvelles obligations au 1er juillet 2026 ? 

La date du 1er juillet 2026 marque l’entrée en vigueur de diverses dispositions du corpus législatif relatif aux obligations d’ombrage, de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs (lois Climat et résilience, APER et Simplification du droit de l’urbanisme et du logement).  Ainsi, pour les parcs de stationnement neufs ou en rénovation lourde, […]

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04/05/2026

Projet de loi Simplification : le Conseil constitutionnel saisi trois fois, les ZFE au coeur des recours 

Le 15 avril, le Sénat a largement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Avec ce vote s’est achevé l’examen parlementaire de ce texte, dont l’une des principales mesures est l’abrogation des ZFE.  Sans surprise, plusieurs groupes parlementaires ont annoncé qu’ils saisiraient le […]

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04/05/2026

Carte européenne du handicap : la Commission européenne ouvre une consultation publique sur les fonctionnalités numériques 

La Commission européenne a ouvert du 15 au 30 avril une consultation publique de deux semaines sur un projet d’acte délégué relatif à la carte européenne du handicap et à la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.  Ce texte porte spécifiquement sur les fonctionnalités numériques des versions physiques de ces deux cartes, avec trois […]

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15/04/2026

La suppression des ZFE franchit une nouvelle étape à l’Assemblée 

Après deux ans d’un parcours législatif tumultueux, l’Assemblée nationale a adopté le 14 avril les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique, à 275 voix pour et 225 contre.  Ce vote transpartisan (RN, LR, UDR, MoDem, auquel se sont ajoutés un tiers des députés […]

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15/04/2026

Le GART liste les « irritants normatifs » de la mobilité 

Le GART a publié récemment, en collaboration avec le cabinet Airelle Avocats, une étude intitulée « Clarifier pour agir : en finir avec les irritants normatifs de la mobilité ».  Ce document identifie les freins juridiques qui pèsent sur l’action des autorités organisatrices de la mobilité  (AOM) et formule 39 recommandations articulées autour de trois axes […]

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15/04/2026

Le « troisième tour » des municipales se poursuit dans les métropoles 

Depuis les élections municipales de mars, une séquence décisive est en cours dans les intercommunalités françaises : les 1 252 communautés de communes, d’agglomération et métropoles doivent désigner leur équipe dirigeante avant le 24 avril.  Le paysage politique de ces assemblées inter-communales et métropolitaines reflète les résultats des 15 et 22 mars : 29% des […]

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01/04/2026

Stationnement et véhicules électriques : les propositions de l’UFE dans le cadre du PJL transports 

À l’occasion de l’examen prochain du projet de loi-cadre sur les transports au Sénat, l’Union Française de l’Électricité (UFE) a publié le 26 mars une contribution détaillant ses recommandations pour accélérer l’électrification des transports. Parmi ces propositions figure une mesure relative à la tarification du stationnement.  L’UFE suggère de rendre obligatoire une tarification différenciée fondée […]

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01/04/2026

Vers une extension de la VSA après sa validation par le Conseil constitutionnel ? 

Saisi le 19 février 2026 par des députés des groupes La France insoumise et Écologistes sur le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 mars.  Les parlementaires contestaient notamment l’article 47 du texte, qui prolonge jusqu’en décembre 2027 l’expérimentation de la […]

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01/04/2026

IRVE : un livre blanc pour aider les nouveaux élus à définir leur stratégie territoriale 

Publié le 30 mars 2026, juste après les élections municipales, le livre blanc de l’Avere-France, du SERCE, du programme Advenir et de la FNCCR se présente comme un levier d’action pour la nouvelle mandature. 44 % des points de recharge ouverts au public reposent aujourd’hui sur une initiative publique ou publique-privée et les collectivités ont […]

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16/03/2026

 La FNMS présente ses propositions aux futurs élus 

 À l’approche des municipales, la FNMS a adressé une lettre ouverte aux listes candidates pour rappeler le rôle stratégique du stationnement dans les politiques urbaines. Elle rappelle ainsi que, s’il a longtemps été relégué au rang de sujet technique, le stationnement constitue désormais un levier d’attractivité économique, de régulation de l’espace public et de transition […]

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16/03/2026

Mobilité électrique : l’Avere-France appelle à placer les territoires au coeur de la transition 

 À trois jours du premier tour des élections municipales, l’Avere-France s’est associée à France Renouvelables pour présenter ses propositions sur l’électrification des usages. L’Avere France souhaite en effet déconstruire l’image d’un véhicule électrique réservé aux urbains, estimant qu’il est compatible avec les trajets effectués en zones rurales, où 80% des déplacements se font en voiture […]

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16/03/2026

Voiture électrique abordable : Bruxelles planche sur la définition du « petit véhicule européen » 

Le règlement sur l’accélération industrielle présenté le 4 mars a remis au premier plan une notion encore floue, apparue en septembre 2025 dans le discours de la présidente de la Commission européenne : celle de « petit véhicule électrique européen ». La définition précise de cette future catégorie M1e sera au coeur des débats dans […]

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02/03/2026

La loi de finances pour 2026 rétablit l’auto-certification des logiciels de caisse 

La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février, marque le retour de la possibilité d’autocertification des logiciels et systèmes de caisse.  Le texte revient ainsi sur la réforme précédente qui avait supprimé cette faculté et imposé le recours exclusif à une certification délivrée par un organisme accrédité. Désormais, les éditeurs […]

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02/03/2026

LAPI et polices municipales : le projet de loi à l’Assemblée à partir du 7 avril 

Adopté par le Sénat le 10 février, selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l’extension des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres devrait marquer une nouvelle étape dans le renforcement de leurs compétences.  Son article 8, consacré aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation […]

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