16/04/2024

Contrôle sanction automatisé : les textes d’application bientôt publiés 

Le Gouvernement s’apprête à publier deux décrets d’application de l’article 86 de la LOM relatif à la mise en place des zones à faibles émissions mobilité.  Le premier vise, en application de cet article, à autoriser les agents de police municipale à constater les infractions à la circulation dans les ZFE, y compris dans le cadre […]

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16/04/2024

Publication imminente de la directive performance énergétique 

Après son adoption en séance plénière du Parlement européen le 12 mars, la directive sur la performance énergétique a été formellement adoptée par les États membres le 12 avril lors d’une réunion des ministres européens de l’Économie.  Ce texte doit désormais être publié au Journal officiel de l’UE dans les prochaines semaines. Il entrera en […]

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16/04/2024

Loi AER : prochaine publication du décret d’application de l’article 40 

Le décret d’application de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vient d’être transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE).  Ce texte a notamment pour objet de définir la superficie du parc de stationnement assujettie aux obligations et les procédés alternatifs exonérant de l’obligation d’ombrière, mais aussi […]

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29/03/2024

Simplification, Macron 2, Industrie verte : le Gouvernement allège l’agenda législatif des prochains mois 

L’ordre du jour de l’Assemblée et du Sénat jusqu’à la fin de la session parlementaire en juillet se précise. Le projet de loi « Macron 2 » visant à libérer l’activité économique, la croissance, le développement industriel », pourtant annoncé « avant l’été » par le Premier ministre en février, ne figure pas parmi les […]

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29/03/2024

Verdissement des flottes des véhicules : la proposition de loi de Damien ADAM trouve sa place dans l’agenda de l’Assemblée 

Déposée le 30 janvier, la nouvelle proposition de loi de Damien ADAM (Renaissance) vient d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Elle sera débattue en séance publique le 30 avril, après avoir été examinée par la Commission du développement durable le 9 avril.  Rappelons que cette proposition fixe un objectif de 95% de […]

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29/03/2024

Paris et Lyon deviennent les seuls «territoires effectifs ZFE» 

Attendus en septembre, puis en novembre 2023, les arbitrages gouvernementaux sur la mise en oeuvre des ZFE auront finalement attendu le 19 mars et la tenue du 3ème comité ministériel de la qualité de l’air en ville, sous l’égide du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.  En juillet dernier, en […]

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15/03/2024

Ombrières : les motifs d’exonération pour raisons économiques se précisent 

L’arrêté du 5 mars 2024, pris pour l’application des articles L.171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme précise dans quelles conditions s’applique l’obligation d’installer des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales dans les parcs de stationnement extérieurs.  Sont ainsi définies les conditions économiquement […]

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15/03/2024

A l’approche du scrutin, la future interdiction des véhicules thermiques ne fait pas débat 

Première force politique du Parlement européen actuel, avec 178 sièges sur 705, le Parti Populaire Européen (PPE), auquel LR est affilié en France, pourrait, selon les dernières projections, conserver cette place et un nombre de sièges équivalent après le scrutin européen de juin.  Le 6 mars, le PPE a adopté son manifeste, c’est-à-dire ses grandes […]

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15/03/2024

IRVE : le Parlement européen adopte la directive sur la performance énergétique 

La révision de la directive sur la performance énergétique suit son cours et son entrée en vigueur semble désormais hautement probable avant les élections européennes.  En effet, l’accord provisoire issu des négociations enfre les institutions européennes (cf. Lettre de veille n°196) a été approuvé le 12 mars en séance plénière du Parlement européen, après son […]

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01/03/2024

Quelle dépendance des Français par rapport à la voiture en 2024 ? 

L’Ifop a réalisé en janvier un sondage sur la dépendance des Français par rapport à l’automobile.  Intitulée « Les Français, leur voiture et l’économie débrouille », cette étude commandée par la société Roole confirme d’abord que, parmi les 88% de Français qui possèdent au moins une voiture, 75% se déclarent dépendants de ce mode de […]

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01/03/2024

Vers une nouvelle convention citoyenne sur les mobilités ? 

Le 28 février, le Ministre chargé des Transports a estimé que la mobilité devait faire l’objet d’une « convention citoyenne ».  Cette convention pourrait notamment travailler, selon M. VERGRIETE, sur l’avenir des concessions autoroutières, qui arrivent bientôt à échéance : faut-il les rendre gratuites, « comme en Espagne » ? Qui finance, dans ce cas, l’entretien […]

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01/03/2024

Mobilité subie, décarbonation des transports : Patrice Vergriete dévoile ses priorités 

 Le nouveau Ministre chargé des Transports s’est exprimé sur ses projets dans un entretien avec le journal Le Monde le 28 février. M. VERGRIETE souhaite ainsi réduire la « mobilité subie », celle de la personne « qui parcourt 50 kilomètres pour se rendre à son travail ou qui doit se déplacer pour récupérer une pièce […]

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15/02/2024

Transports, énergie, entreprises : le Gouvernement Attal au complet 

La nouvelle composition du Gouvernement de Gabriel ATTAL a été rendue publique le 8 février.  Aux 15 membres déjà connus depuis le 11 janvier s’ajoute une vingtaine de Ministres délégués ou Secrétaires d’État.  Patrice VERGRIETE est nommé Ministre délégué chargé des Transports, sous l’autorité de Christophe BÉCHU. Titulaire du portefeuille du logement dans le Gouvernement […]

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15/02/2024

Accord provisoire sur la carte européenne de stationnement 

Le 8 février, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur la future carte européenne de stationnement.  Pour rappel, cette carte a vocation à être étendue de façon contraignante à l’ensemble des 27, remplaçant la carte actuelle créée par une partie des États sur une […]

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15/02/2024

Une proposition de loi transpartisane sur la tarification des IRVE 

En novembre dernier, l’UFC Que Choisir avait publié une enquête sur les IRVE, intitulée « Un déploiement du réseau à accélérer, des dérapages tarifaires à stopper » (cf. Lettre de veille n°195).  En s’appuyant sur cette enquête, le député Jean-Louis BRICOUT (Aisne, LIOT) s’apprête à déposer une proposition de loi visant à protéger les usagers […]

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02/02/2024

Verdissement des flottes : Damien Adam dépose une proposition de loi révisée 

Le Député Damien ADAM (Renaissance) a retiré le 30 janvier la proposition de loi relative au verdissement des flottes, qu’il avait déposée le 5 décembre (cf. Lettre de veille n°196), pour en déposer une nouvelle dans la foulée.  Entre les deux versions ce texte, la différence essentielle concerne la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprises. […]

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02/02/2024

Discours de politique générale : quelles priorités pour les transports ? 

S’il a fait référence aux projets de loi relatifs à l’industrie verte, à la simplification et à la libéralisation – qui pourraient comporter des mesures portant sur les transports, le Premier ministre a très peu évoqué les mobilités dans son discours de politique générale. Ce thème était également à peu près absent de la conférence […]

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02/02/2024

Vers un acte II pour les lois industrie verte et Pacte ? 

A l’occasion de son discours de politique générale, prononcé à l’Assemblée nationale le 30 janvier, le Premier ministre a exposé son programme de gouvernement dans un contexte marqué par la crise agricole. Dans cette intervention d’une heure et demie, Gabriel ATTAL a annoncé ou confirmé plusieurs chantiers législatifs pour 2024.  Parmi les principales nouveautés figure […]

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15/01/2024

Carte européenne de stationnement : le projet de directive adopté à l’unanimité en commission 

Le 11 janvier, la commission de l’Emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une proposition de directive de la Commission européenne créant la carte européenne du handicap et rénovant la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.  Cette initiative vise à garantir aux PMR qu’elles ont accès, partout […]

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15/01/2024

Performance énergétique : vers une adoption définitive avant les élections européennes ? 

Le 7 décembre dernier, un accord provisoire a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil européen sur le projet de directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive « EPBD », cf. Lettre de veille n°196).  Pour être validé et permettre l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, les deux institutions doivent approuver […]

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15/01/2024

Gouvernement Attal : quels changements pour les transports ? 

 Après la nomination de Gabriel ATTAL comme Premier ministre le 9 janvier, les 14 premiers membre de son Gouvernement ont été dévoilés le 11 janvier.  Ce Gouvernement sera complété cette semaine ou la semaine prochaine par la nomination de Ministres délégués et de Secrétaires d’État.  Parmi les Ministres confirmés dans leurs fonctions, Gérald DARMANIN demeure […]

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03/01/2024

Commande publique : Nouveaux motifs d’exclusion de la commande publique 

Publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel, la loi relative à l’industrie verte comporte une série de dispositions visant à rendre la commande publique « plus verte ».  A cet effet, elle accélère la prise en compte des critères environnementaux avec la création de nouveaux motifs d’exclusion que les collectivités pourront choisir d’appliquer ou […]

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03/01/2024

Ombrage et végétalisation des parcs : les arrêtés aussi publiés

En complément du décret n°2023-1208 du 18 décembre et pour en préciser les dispositions, deux arrêtés datés du 19 décembre 2023 ont été pris et publiés le 28 décembre au Journal officiel.  Le premier arrêté fixe les caractéristiques minimales des systèmes de végétalisation installés en toiture : il précise ainsi les exigences applicables aux toitures […]

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03/01/2024

Ombrage et végétalisation des parcs :  Parkings neufs et en rénovation lourde : le décret d’application enfin publié… 

Attendu de longue date, le décret d’application de l’article 101 de la loi Climat et résilience a été publié au Journal officiel du 20 décembre.  Pour rappel, cet article, codifié aux articles L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation et L.111-19-1 du Code de l’urbanisme, fixe les obligations de végétalisation et d’ombrage des […]

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18/12/2023

Contentieux du stationnement payant : Votée à l’Assemblée, la proposition de loi Labaronne sera examinée au Sénat début février 

La proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant a été adoptée le 4 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale (45 voix pour, 23 contre).  Seuls deux amendements, à portée rédactionnelle, ont été adoptés. Parmi les autres amendements, tous rejetés ou déclarés irrecevables, figurait une proposition du groupe LFI visant […]

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18/12/2023

EPBD : quelles obligations d’équipement des parcs en bornes de recharge ? 

 Lors de leur réunion du 7 décembre, les représentants du Conseil européen et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD).  Pour être définitif, cet accord devra être approuvé par les deux co-législateurs – c’est-à-dire par le Conseil de l’Union européenne, ce qui […]

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18/12/2023

Verdissement des flottes : la proposition de loi de Damien Adam déposée à l’Assemblée 

Le Député Damien ADAM (Renaissance) a déposé le 5 décembre une proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles. La Commission du développement durable est saisie au fond.  Cependant, l’inscription à l’ordre du jour de ce texte demeure incertaine. M. ADAM vise le premier semestre 2024, sans précision à ce […]

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01/12/2023

Publication d’une étude d’UFC-Que choisir sur les IRVE accessibles au public 

L’association de consommateurs UFC-Que choisir a publié le 27 novembre une étude sur les bornes de recharge intitulée « Un déploiement du réseau à accélérer, des dérapages tarifaires à stopper ».  Cette étude rappelle que les bornes accessibles au public sont indispensables pour les consommateurs ne disposant pas de place de stationnement et pour les […]

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01/12/2023

 Électromobilité  / EPBD : vers un accord en décembre ? 

 Les négociations se poursuivent à Bruxelles sur la proposition de directive sur la performance   énergétique des bâtiments (DPEB). Ces trilogues, associant des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne, ont commencé en juin dernier et ont longtemps buté sur l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments les moins performants (cf. Lettre de veille […]

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01/12/2023

Contentieux du stationnement payant :  La proposition de loi Labaronne en séance publique à l’Assemblée le 4 décembre 

A l’issue de son examen par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 20 novembre, la proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant a été adoptée avec quelques rares changements.  Toutes proposées par l’auteur (et rapporteur) du texte, ces modifications consistent essentiellement à renommer la « cour nationale du […]

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