Au Journal officiel du 31 octobre figure l’arrêté relatif à l’accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge. Ce texte est pris en application de l’article L.2224-37 du CGCT qui prévoit qu’un pourcentage minimal de places doit être accessible aux PMR, sans que ces places leur soient réservées. L’annexe de cet arrêté fixe les valeurs applicables aux bornes installées de 2020 à 2025 d’une part, et à celles qui seront installées à partir du 1er janvier 2026 d’autre part.
