La proposition de loi de Daniel LABARONNE relative au contentieux du stationnement payant a été adoptée le 4 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale (45 voix pour, 23 contre).
Seuls deux amendements, à portée rédactionnelle, ont été adoptés. Parmi les autres amendements, tous rejetés ou déclarés irrecevables, figurait une proposition du groupe LFI visant à interdire le recours aux entreprises privées pour le contrôle du stationnement payant.
Dans le texte voté par l’Assemblée, la CCSP deviendrait le Tribunal du stationnement payant. Au-delà de cette nouvelle dénomination, le texte vise principalement à rétablir l’obligation préalable de paiement du FPS avant saisine de la CCSP, qui avait été abrogée par le Conseil constitutionnel en 2020. Cette obligation s’appliquerait dans la limite d’un montant plafonné fixé par décret en Conseil d’État. Différentes exemptions sont prévues : vol ou destruction du véhicule ou usurpation de plaque ; cession et cession pour destruction ; détention d’une CMI portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par ailleurs, la proposition de loi vise à créer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre le titre exécutoire et étend le champ des personnes publiques auxquelles la CCSP peut adresser des injonctions.
Après les députés, les sénateurs devront examiner le texte dans les prochaines semaines. La Haute Assemblée vient d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de la séance du 6 février 2024. Cet examen se fera selon la procédure de la « législation en commission ». Autrement dit, les amendements des sénateurs et du Gouvernement seront discutés et votés par la Commission des lois, saisie de ce texte, lors de sa réunion du 31 janvier. Seules des explications de vote et un vote auront donc lieu en séance publique le 6 février.
