23/10/2023

Définitivement adopté, le projet de loi industrie verte en attente de promulgation 

Le projet de loi pour l’industrie verte a été définitivement adopté à l’Assemblée le 10 octobre et au Sénat le 11 octobre.  La veille, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) s’étaient accordés sur un texte de compromis.  L’article 11 bis A relatif aux ombrières photo-voltaïques des parcs de stationnement a, dans ces […]

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23/10/2023

 L’Assemblée nationale poursuit l’examen du PLF, en attendant le 49-3 

 L’examen du projet de loi de finances pour 2024 a commencé le 10 octobre en commission et débutera le 17 octobre en séance publique.  Le Gouvernement aura recours, dans les prochains jours, à l’article 49-3 de la Constitution, afin de faire adopter la première partie (Recettes), en l’absence de majorité pour la voter. Dans la […]

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16/10/2023

Performance énergétique des bâtiments : les négociations se poursuivent entre le Parlement et les États membres 

 Initiées en juin 2023, les négociations inter-institutionnelles ont repris le 12 octobre à Bruxelles sur la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Dans la nuit de vendredi à samedi, les co-législateurs, représentant respectivement le Parlement et les États membres, sont ainsi parvenus après dix heures de discussion à un accord sur […]

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20/09/2023

BILLETIQUE MUTIMODALE : Le rôle des plateformes en passe d’être tranché à Bruxelles 

Cet automne, la Commission européenne devrait présenter une proposition de règlement pour faciliter l’achat de billets combinant différents modes de transport via des plateformes intermédiaires.  Ce projet fait l’objet d’âpres négociations au sein même du collège des commissaires, où s’opposent deux lignes, celle d’Adina VALEAN, la commissaire aux Transports, et celle du Vice-Président Frans TIMMERMANS, […]

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20/09/2023

Budget 2024 : quelles perspectives pour la fiscalité des transports ? 

La présentation du projet de loi de finances pour 2024 est prévue en Conseil des ministres le mercredi 27 septembre.  Si le champ d’application et l’assiette d’une éventuelle surtaxation des concessions demeurent imprécises, le Gouvernement semble prêt à renoncer, s’il doit y avoir recours, à une hausse simultanée de la taxe de solidarité sur les […]

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20/09/2023

Le Conseil d’État fixe les conditions d’une éventuelle taxation des concessions 

Comme il en avait pris l’engagement mais avec trois mois de retard sur leur adoption, le Gouvernement a finalement donné son accord à la publication de deux avis importants du Conseil d’État relatifs aux concessions.  Mis en ligne le 13 septembre, ces avis avaient nourri les spéculations et des interprétations divergentes tout au long de […]

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01/09/2023

La trajectoire d’investissements du Gouvernement à l’ordre du jour d’un Conseil de planification écologique 

Au cours de l’été, la publication du « Plafond de dépenses du PLF 2024 » (cf. Lettre de veille n°187) et les déclarations de la Première ministre ont dévoilé les priorités gouvernementales pour les débats budgétaires de l’automne.  Dans un contexte de légère baisse des dépenses de l’État, la planification écologique devrait ainsi bénéficier d’une […]

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01/09/2023

Ombrières : le projet de décret d’application de la loi Climat en consultation 

Le 22 août, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a ouvert une consultation publique sur le projet de décret d’application de l’article 101 de la loi Climat et résilience.  Des avis peuvent ainsi être déposés sur la plateforme de consultation jusqu’au 14 septembre au soir.  Pour rappel, l’article 101 […]

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01/09/2023

Concessions autoroutières : une nouvelle taxe étendue aux concessions de transports ? 

A quelques semaines de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2024, l’intégration d’un prélèvement spécifique sur les sociétés autoroutières et son extension à d’autres concessions demeurent incertaines.  Au mois de juin, le Conseil d’État, consulté par le Gouvernement, avait ouvert la voie à cette possibilité (cf. Lettre de […]

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21/08/2023

Industrie verte : vers une commission mixte paritaire en octobre 

Le sort du projet de loi relatif à l’industrie verte est désormais suspendu à la réunion d’une commission mixte paritaire au mois d’octobre. La date exacte n’en est pas fixée, ni sa composition, qui dépendra du renouvellement partiel du Sénat le 24 septembre.  L’avenir de ce projet de loi est donc incertain, bien que la […]

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21/08/2023

A Bruxelles, opérateurs et plateformes suspendus à la décision de la Commission européenne sur la billettique 

Parallèlement aux initiatives nationales en la matière, la Commission européenne s’apprête à présenter, vraisemblablement fin septembre ou début octobre, une proposition de règlement pour faciliter l’achat de billets combinant différents modes de transport via des plateformes intermédiaires.  Initialement envisagée en juillet (cf. Lettre de veille n°185), cette présentation avait été reportée sine die, alors que […]

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21/08/2023

Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de la billettique multimodale 

Trois mois après la publication par l’Autorité française de régulation des transports (ART) de son rapport sur les services numériques multimodaux (SNM), le Ministère de la Transition écologique souhaite lever les freins au développement de ces services.  Pour mémoire, le rapport de l’ART pointait le développement limité des SNM et relevait que ceux-ci, qui sont […]

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03/08/2023

Ombrières photovoltaïques : un délai supplémentaire pour les commandes auprès de gigafactories françaises et européennes

Le projet de loi relatif à l’industrie verte a été adopté le 21 juillet dans la soirée.  Deux amendements visant à privilégier les commandes de panneaux photovoltaïques auprès des gigafactories françaises (voire européennes) ont été adoptés, l’un à l’initiative du groupe MoDem, l’autre déposé par des députés commu-nistes. Le même amendement avait été déposé par […]

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03/08/2023

Automobile : quels changements dans le prochain PLF ? 

L’automobile, qui doit participer, du point de vue gouvernemental, au financement de la transition écologique, devrait être mise à contribution par la révision du malus et la hausse de la taxe sur les véhicules de société.  Par ailleurs, si le budget alloué au bonus automobile ne devrait pas changer, ses critères sont en cours de […]

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03/08/2023

Aérien, autoroutes, TSB… : le Gouvernement à la recherche de nouvelles recettes fiscales pour financer le ferroviaire 

Les financements annoncés par l’exécutif pour les mobilités devraient se traduire par de nouvelles recettes fiscales, à l’instar de ce qui a été voté dans le PLF 2023 pour la Ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur.  Sa réalisation avait justifié, au moyen d’un amendement sénatorial transpartisan, la création d’une taxe sur les bureaux (TSB) applicable dans les […]

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17/07/2023

Ombrières photovoltaïques : la publication du décret d’application envisagée en septembre 

L’échéancier de mise en application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« loi ENR ») a été publié.  Ce calendrier indique en particulier, s’agissant de l’article 40, qui porte sur les ombrières photovoltaïques des parcs de stationnement extérieurs, que le décret fixant les critères d’exonération sera publié « en septembre […]

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17/07/2023

Réforme des ZFE-m : plusieurs propositions de loi déposées 

Le Sénateur Philippe TABAROT (LR), qui avait mené une mission flash sur les ZFE-m, vient de déposer une proposition de loi de réforme du dispositif.  Cette proposition traduit les principales recom-mandations du rapport de cette mission sénatoriale (cf. Lettre de veille n°184).  Certaines de ces propositions sont assez proches des recommandations du comité national de […]

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17/07/2023

Vers un assouplissement majeur des ZFE ? 

 Début juillet, le comité national de concertation sur les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) a remis son rapport final à Christophe BÉCHU, Ministre de la Transition écologique.  Piloté par Jean-Luc MOUDENC, Président de Toulouse Métropole et Maire (ex-LR) de Toulouse, et Anne-Marie JEAN, Vice-Présidente de l’Eurométro-pole de Strasbourg (EELV), ce comité de concertation a […]

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30/06/2023

Publication du rapport sénatorial sur les ZFE-m 

Le rapport de la mission-flash du Sénat sur les ZFE-m, qui avait été confiée à Philippe TABAROT (LR, Alpes-Maritimes) par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a été rendu public.  Certaines des recommandations de cette mission, à laquelle la FNMS a apporté sa contribution, avaient été dévoilées au début du mois […]

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30/06/2023

Les Serm ne seront pas examinés au Sénat avant l’automne 

Comme chaque année, le Gouvernement a convoqué le Parlement pour une session extraordinaire en juillet. Un décret du 20 juin fixe les textes qui pourront être examinés pendant cette période, sachant que l’Assemblée devrait siéger jusqu’au 21 juillet et le Sénat jusqu’au 13 juillet.  Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 juin, la […]

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30/06/2023

La Commission reporte la présentation de son texte sur la billettique multimodale 

La consultation de la Commission européenne sur son projet de règlement relatif aux déplacements multimodaux à l’échelle de l’Union s’est achevée le 28 juin (cf. Lettre de veille n°183). Ce texte vise à étendre l’obligation de mise à disposition à des données dynamiques (notamment la disponibilité des places pour les parcs de stationnement).  Parallèlement, la […]

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16/06/2023

Stationnement sur voirie : La Ville de Paris lève à son tour le droit d’opposition à la saisie obligatoire de la plaque d’immatriculation 

Le Conseil de Paris a adopté le 8 juin une délibération écartant le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules en stationnement sur la voie publique.  Se référant à la note d’éclairage produite par le Ministère de la Transition écologique en janvier 2023, en application des clauses de l’article 23 du RGPD, […]

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16/06/2023

BILLETIQUE MULTIMODALE : La Commission européenne invitée par divers acteurs à se montrer plus ambitieuse 

La Commission européenne invitée par divers acteurs à se montrer plus ambitieuse  Alors que la consultation en ligne de la Commission européenne sur la billettique multimodale se poursuit (cf. Lettre de veille n°183), plusieurs acteurs dont le Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs), l’alliance Allrail, les associations représentant les plateformes de voyages et les […]

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16/06/2023

La mission flash du Sénat livre ses premières propositions sur les ZFE-m 

A la suite de la présentation le 25 mai des résultats de la consultation en ligne du Sénat sur le déploiement et l’acceptabilité des ZFE-m, Philippe TABAROT (LR, Alpes-Maritimes) a égrené diverses recommandations pendant la première quinzaine de juin.  Si le rapport final de la mission n’est pas encore connu, il est en revanche acquis […]

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01/06/2023

La proposition de loi SERM adoptée en commission 

La proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM) a été examinée et adoptée par la Commission du développement durable de l’Assemblée nationale le 30 mai.  Pour rappel, ce texte vise notamment à étendre la compétence de la SGP, qui deviendrait la Société des Grands Projets, afin de lui permettre d’opérer sur tout […]

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01/06/2023

La consultation organisée par le Sénat confirme une très forte opposition aux ZFE-m 

Philippe TABAROT, Sénateur LR des Alpes-Maritimes, a présenté le 25 mai les résultats de la consultation en ligne du Sénat sur le déploiement et l’acceptabilité des ZFE-m.  Plus de 50 000 réponses ont été apportées à cette consultation entre le 17 avril et le 14 mai : elles sont très majoritairement défavorables aux ZFE-m (86% […]

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01/06/2023

La Commission européenne souhaite accélérer le développement des services multimodaux 

La Commission européenne a ouvert le 31 mai et pour une durée de 4 semaines une consultation en ligne sur la billettique multimodale.  Plus précisément, la consultation porte sur un projet de règlement délégué qui vise à élargir le périmètre des données concernées par l’actuel règlement 2017/1926 relatif aux services d’information sur les déplacements multimodaux.  […]

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16/05/2023

Concurrence du marché des bornes de recharge : l’Autorité de la concurrence interroge les acteurs économiques 

L’Autorité de la concurrence vient d’établir un questionnaire destiné aux principaux acteurs de des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (opérateurs de recharge, collectivités, sociétés d’autoroutes, syndics de copropriété etc.).  Ce questionnaire s’inscrit dans le cadre de l’enquête sectorielle qu’elle a initiée en février (cf. Lettre de veille n°177) pour évaluer le fonctionnement concurrentiel du […]

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16/05/2023

Nouvel objectif de 400 000 points de charge en 2030 

La barre des 100 000 points de charge ouverts au public, objectif présidentiel fixé pour la fin de l’année 2021, a finalement été atteinte le 5 mai dernier, avec près d’un an et demi de retard. Ce décompte a été établi par l’Avere France, qui révèle également une accélération du déploie-ment des bornes, puisque 17 […]

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16/05/2023

La concertation sur l’acceptabilité et l’harmonisation des ZFE-m se poursuit 

Piloté depuis janvier par Anne-Marie JEAN (EELV) et Jean-Luc MOUDENC (LR), le comité national de concertation sur les ZFE-m poursuit ses travaux. Ceux-ci prennent principalement la forme d’ateliers thématiques coordonnés par Claude RENARD. L’autosolisme et ses alternatives ont ainsi été traités le 11 mai, les aides financières (microcrédit, PTZ) seront au programme le 22 mai, […]

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