Définitivement adoptée le 11 octobre par le Parlement, la loi relative à l’industrie verte n’a pas fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel et a donc été publiée au Journal officiel le 24 octobre.
Cette nouvelle loi comporte diverses dispositions qui concernent les acteurs du stationnement.
Son article 23 consiste à modifier la loi EnR du 10 mars 2023 en ajoutant aux obligations d’installation d’ombrières photovoltaïques une nouvelle possibilité de report de dix-huit mois ainsi formulée : « lorsque le gestionnaire justifie d’un contrat d’engagement au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ».
Cette disposition, qui vise à favoriser les commandes auprès de producteurs français ou européens, a été ajoutée par amendement en juillet au texte du Gouvernement. Elle devra donc faire l’objet d’un texte d’application qui s’ajoute aux textes en préparation pour mettre en oeuvre l’article 101 de la loi Climat et résilience et l’article 40 de la loi EnR.
Par ailleurs, la loi relative à l’industrie verte comporte un volet sur la commande publique. Elle vise, dans ce domaine, à accélérer la prise en compte des critères environnementaux avec la création de nouveaux motifs d’exclusion que les collectivités pourront choisir d’appliquer ou non.
Parmi les principales dispositions de cette loi dans le domaine de la commande publique figurent :
Une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance avant le 24 janvier 2024 pour introduire dans le code de la commande publique un dispositif d’exclusion des contrats de concession pour les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations de la directive CSRD, c’est-à-dire notamment au reporting de durabilité,
L’obligation pour les acheteurs publics (dont les achats dépassent un certain seuil fixé par voie réglementaire) de mettre en place un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (dit « SPASER »),
La possibilité ouverte à l’autorité concédante ou à l’acheteur d’exclure de la passation le soumissionnaire qui n’at pas produit de bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES).
Par ailleurs, la loi relative à l’industrie verte modifie la loi Climat et résilience afin de préciser que la notion d’offre économiquement la plus avantageuse se base sur des critères objectifs et précis, dont l’un au moins prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
