Le Député Damien ADAM (Renaissance) a retiré le 30 janvier la proposition de loi relative au verdissement des flottes, qu’il avait déposée le 5 décembre (cf. Lettre de veille n°196), pour en déposer une nouvelle dans la foulée.
Entre les deux versions ce texte, la différence essentielle concerne la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprises. L’objectif de 95% de véhicules à très faibles émissions dans les renouvellements annuels des flottes est ainsi fixé à 2032, au lieu de 2030 dans la première version de la proposition de loi. Les seuils intermédiaires, entre 2024 et 2032, sont rééchelonnés.
Rappelons que l’intention du parlementaire est de substituer cette trajectoire à celle que fixe déjà la loi d’orientation des mobilités, qui impose une proportion de 70% de véhicules à faibles émissions dans les renouvellements en 2030. Cette trajectoire est jugée insuffisante au regard notamment de la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035.
En remplaçant la notion de véhicules à faibles émissions (LOM) par celle de véhicules à très faibles émissions (sa proposition de loi), M. ADAM exclut les véhicules hybrides rechargeables. Seuls entrent dans cette catégorie les véhicules 100% électriques, les véhicules à hydrogène ou fonctionnant avec une combinaison des deux.
Outre un léger desserrement du calendrier, la nouvelle proposition de loi renvoie à un décret la question de savoir quels véhicules utilitaires légers sont soumis aux différentes étapes du verdissement. Autrement dit, le Gouvernement pourrait dessiner une trajectoire différente pour ces véhicules, comme le réclament certaines professions, « en tenant compte de l’offre disponible sur le marché, de la cohérence de cette offre avec les besoins des entreprises en termes de poids et d’autonomie ainsi que les prix pratiqués ».
En revanche, le nouveau texte s’appliquerait, comme la version d’origine, à toutes les entreprises comptant plus de 100 véhicules légers. Pour déterminer la taille du parc d’une entreprise, le code de l’environnement précise déjà que les véhicules « gérés par ses filiales dont le siège est en France » ainsi que les véhicules « gérés par des établissements dont le siège est en France » doivent être pris en compte.
S’agissant des modalités de contrôle et de sanction, la proposition de loi vise par ailleurs à les renforcer, avec des amendes pouvant atteindre 1% du chiffre d’affaires français et une restriction d’accès aux marchés publics.
En particulier, l’autorité concédante pourrait exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations l’année précédant l’ouverture de la consultation.
Cette proposition de loi remaniée a été renvoyée à la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Tout juste (re)déposée, elle n’est pas inscrite à son ordre du jour pour l’instant.
