La révision de la directive sur la performance énergétique suit son cours et son entrée en vigueur semble désormais hautement probable avant les élections européennes.
En effet, l’accord provisoire issu des négociations enfre les institutions européennes (cf. Lettre de veille n°196) a été approuvé le 12 mars en séance plénière du Parlement européen, après son adoption en commission le 15 janvier.
Parmi les 370 voix « pour » : les députés Verts, la plupart des élus du groupe S&D (sociaux-démocrates), du groupe de gauche radicale et des libéraux (Renew). Au sein de celui-ci, les députés français Renaissance ont voté « pour ». Les 199 votes « contre » sont principalement ceux des groupes conservateurs (ECR), d’extrême-droite (ID). Le groupe PPE s’est divisé sur ce texte (les députés français LR ont voté contre).
Prochaine et dernière étape pour ce texte avant son entrée en vigueur : l’adoption en Conseil des ministres de l’Union européenne, probablement lors de la séance du 12 avril.
Rappelons que ce texte, sur lequel la FNMS est intervenue auprès du Gouvernement français comme des institutions européennes, comporte des dispositions applicables au stationnement.
L’article 12, intitulé « Infrastructures pour une mobilité durable », fixe des obligations d’équipement et de pré-câblage des places en bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels.
Les parkings non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure comptant plus de 5 emplacements devraient ainsi être équipés d’une borne sur 20% de leurs places. Le pré-équipement s’imposerait pour au moins 50% des emplacements et le précâblage concernera les places restantes. Par dérogation à ce qui précède, 50% des places devront être équipées dans les bâtiments de bureaux neufs ou en rénovation importante.
Pour les parkings non résidentiels existants comptant plus de 20 emplacements, au moins 10% des places devront être équipées d’une borne et le précâblage s’imposera à 50% des places. La mise en conformité des parcs devra être réalisée avant le 1er janvier 2027 (avec report possible à 2029). Pour les parcs de stationnement existants « appartenant à des autorités publiques ou occupés par elles », l’équipement d’au mois 50% des places devra avoir été réalisé le 1er janvier 2033.
