En novembre dernier, l’UFC Que Choisir avait publié une enquête sur les IRVE, intitulée « Un déploiement du réseau à accélérer, des dérapages tarifaires à stopper » (cf. Lettre de veille n°195).
En s’appuyant sur cette enquête, le député Jean-Louis BRICOUT (Aisne, LIOT) s’apprête à déposer une proposition de loi visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs. Cette proposition de loi transpartisane devrait être signée par plusieurs dizaines de parlementaires. Elle n’est pas encore publiée par l’Assemblée nationale, mais devrait l’être dans les prochains jours.
Ce texte a deux objets principaux :
– fixer un cadre de régulation de l’activité des opérateurs d’infrastructures de recharge et des opérateurs de mobilité pour qu’ils garantissent la transmission de l’information et sa transparence dans la tarification et la facturation pour les usagers,
– améliorer le cadre normatif entourant l’installation des infrastructures à travers les schémas directeurs élaborés par les autorités disposant de la compétence
