Publiée le 24 octobre 2023 au Journal officiel, la loi relative à l’industrie verte comporte une série de dispositions visant à rendre la commande publique « plus verte ».
A cet effet, elle accélère la prise en compte des critères environnementaux avec la création de nouveaux motifs d’exclusion que les collectivités pourront choisir d’appliquer ou non.
Cette loi habilitait ainsi le Gouvernement à légiférer sous 3 mois par ordonnance pour introduire dans le code de la commande publique un dispositif d’exclusion des contrats de concession pour les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations de la directive CSRD, c’est-à-dire notamment au reporting de durabilité,
Cette ordonnance attendue, publiée le 7 décembre, porte donc sur la publication et la certification d’informations en matière de durabilité et sur les obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales. Elle précise les conditions dans lesquelles l’absence de reporting de durabilité peut constituer un motif d’exclusion de la commande publique.
Une analyse de la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a été publiée sur ces nouvelles dispositions.
