Le 7 décembre dernier, un accord provisoire a été trouvé entre le Parlement européen et le Conseil européen sur le projet de directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive « EPBD », cf. Lettre de veille n°196).
Pour être validé et permettre l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, les deux institutions doivent approuver formellement cet accord.
La commission Itre (Industrie, recherche et énergie) se réunira ce 15 janvier pour l’examiner, avant que les députés ne se prononcent en séance plénière dès le mois de février.
S’agissant du Conseil, une première étape a été franchie le 20 décembre avec l’approbation par le Coreper (représentants des États-membres) du texte provisoire, ouvrant la voie à une approbation définitive au niveau ministériel. La date de cette adoption en Conseil des ministres n’est pas encore fixée, mais cela interviendra après le vote du Parlement européen en séance plénière.
Il semble donc que les conditions d’une adoption définitive avant les élections européennes qui se tiendront du 6 au 9 juin (le 9 juin en France) puissent être réunies.
Rappelons que ce texte, sur lequel la FNMS est intervenue auprès du Gouvernement français comme des institutions européennes, comporte deux articles qui concernent le stationnement.
L’article 12, intitulé « Infrastructures pour une mobilité durable », fixe des obligations d’équipement et de pré-câblage des places en bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels.
Selon les termes de l’accord trouvé en trilogue, les parkings non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure comptant plus de 5 emplacements devront être équipés d’une borne sur 20% de leurs places. Le pré-équipement s’imposerait pour au moins 50% des emplacements et le précâblage concernera les places restantes. Par dérogation à ce qui précède, 50% des places devront être équipées dans les bâtiments de bureaux neufs ou en rénovation importante.
Pour les parkings non résidentiels existants comptant plus de 20 emplacements, au moins 10% des places devront être équipées d’une borne et le précâblage s’imposera à 50% des places. La mise en conformité des parcs devra être réalisée avant le 1er janvier 2027 (avec report possible à 2029). Pour les parcs de stationnement existants « appartenant à des autorités publiques ou occupés par elles », l’équipement d’au moins 50% des places devra avoir été réalisé le 1er janvier 2033.
