Le 11 janvier, la commission de l’Emploi et des affaires sociales du Parlement européen s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une proposition de directive de la Commission européenne créant la carte européenne du handicap et rénovant la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
Cette initiative vise à garantir aux PMR qu’elles ont accès, partout en Europe, aux mêmes conditions spécifiques que les PMR résidant dans ce pays, y compris en matière de stationnement.
La future carte européenne de stationnement pour personnes handicapées remplacerait le système mis en place par la recommandation 98/376/CE 19 du Conseil, qui prévoyait un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handi-capées, dont l’utilisation se faisait sur une base volontaire dans chaque État. Les ajouts et les écarts nationaux spécifiques par rapport au modèle recommandé ont donné lieu à une multitude de cartes différentes, compliquant leur reconnaissance à travers l’Union. Par ailleurs, le texte du Conseil n’avait pas été actualisé pour tenir compte de la transformation numérique ou des problèmes de fraude et de falsification des cartes.
La proposition a donc pour objet de fixer un modèle commun applicable à tous les États membres en remplacement de toutes les cartes de stationnement nationales existantes.
Les députés européens ont souhaité que les deux cartes (handicap et stationnement) soient disponibles gratuitement au format physique comme au format numérique, dans un délai de 60 jours pour la carte du handicap et 30 jours pour la carte de stationnement.
Les députés ont également demandé à la Commission de prévoir un portail européen d’information sur les modalités de délivrance et de renouvellement de ces cartes, disponible dans toutes les langues de l’Union européenne.
Le Parlement européen doit désormais se prononcer lors de la séance plénière qui commence ce 15 janvier. Les négociations avec le Conseil de l’Union européenne pourront alors s’engager, pour une adoption définitive qui semble possible en 2024.
Dans sa version actuelle, le texte prévoit un délai de transposition par les États membres de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la directive, et un délai de 30 mois pour l’application effective de ces dispositions nationales, c‘est-à-dire entre fin 2026 et 2027.
