Les négociations se poursuivent à Bruxelles sur la proposition de directive sur la performance
énergétique des bâtiments (DPEB). Ces trilogues, associant des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission européenne, ont commencé en juin dernier et ont longtemps buté sur l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments les moins performants (cf. Lettre de veille n°192).
L’article 12 de ce texte, intitulé « Infrastructures pour une mobilité durable », vise à fixer des obligations d’équipement et de pré-câblage des places de stationnement en bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels,
Les dernières réunions inter-institutionnelles ont permis de trouver un accord sur certains points de cet article, d’autres restant en discussion à ce jour. L’article de compromis devra ensuite, comme l’ensemble de la directive, être adopté par le Conseil et le Parlement européen.
Ainsi, pour les parkings non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure et comptant plus de cinq emplacements, les négociations vont se poursuivre sur les obligations envisagées, c’est-à-dire l’équipement en IRVE d’une place sur cinq au moins, le pré-équipement d’au moins 50% des emplacements, le précâblage (ducting) des autres emplacements ainsi que la proportion de 15% d’emplacements vélos par rapport à la capacité totale du bâtiment. En revanche, les négociateurs ont validé la part de 50% d’emplacements équipés dans les parkings de bâtiments de bureaux neufs.
Pour les parkings non résidentiels existants comptant plus de 20 emplacements, le texte prévoit l’équipement d’une place sur dix au moins, ainsi que le précâblage de la moitié des emplacements au moins. La discussion se poursuit sur ces dispositions, tandis que les négociateurs sont tombés d’accord sur la date d’entrée en vigueur – 1er janvier 2027, pouvant être décalée à 2029. Cependant, dans le cas de parcs de stationnement « appartenant à des autorités publiques (« public authorities » dans le texte) ou utilisées par elles », l’obligation de pré-câblage d’au moins la moitié des emplacements devra être mise en oeuvre avant le 1er janvier 2033. Ces différentes dates ne font plus débat entre les négociateurs.
De même, un accord a été trouvé sur une série d’exemptions, dont la plus importante concerne les travaux de mise en conformité représentant plus de
10% du coût d’une rénovation majeure. Dans ce cas, la directive autorise les États-membres à exempter les parcs de stationnement concernés.
Parmi les autres points d’accord trouvés à ce stade, l’obligation que les points de recharge soient adaptés au « smart charging ». Par ailleurs, la directive impose à la Commission de publier avant 2025 des recommandations (guidance) sur la sécurité incendie des parcs de stationnement.
Parmi les autres dispositions à surveiller dans ce texte figure, à l’article 9, l’obligation de déployer des installations photovoltaïques sur tous les bâtiments non-résidentiels nouveaux ayant une surface au sol de plus de 250 m² (à partir de fin 2026), ainsi que sur tous les bâtiments non-résidentiels existants de plus de 250 m² (fin 2027), dans le projet de la Commission. Il y a toutefois un désaccord là-dessus, le Conseil européen préférant le seuil de 400 m² et limitant cette obligation aux bâtiments faisant l’objet d’une rénovation lourde.
Prévu le 7 décembre, le prochain trilogue a pour objectif d’avancer vers un accord sur les nombreux points restant en discussion, sur lesquels des réunions techniques ont eu lieu en novembre.
Après avoir saisi le Gouvernement de l’absence de véritable étude d’impact et d’analyse objective des besoins, mais aussi du coût très élevé de telles obligations et de leur effet sur l’équilibre économique des contrats, la FNMS a été reçue au cabinet du Président de la République et de la Première ministre pour présenter sa position.
