Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté le 27 novembre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.
L’article 26, consacré aux obligations d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs, a fait l’objet de modifications purement formelles. Rappelons que le gouvernement souhaite, par cet article, remédier à « la dispersion des dispositions normatives entre deux codes (CCH et code de l’urbanisme), auxquels s’ajoutent des dispositions non codifiées des lois Climat et Résilience et APER », et ainsi surmonter les « difficultés opérationnelles d’application des mesures ».
L’article 26 remplace, dans la législation existante, le terme « aires de stationnement » par celui de « parc de stationnement non couvert ». Par ailleurs, l’application des obligations fixées par l’article 101 de la loi » Climat et Résilience » au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat ou du bail d’un parc de stationnement existant est supprimée, afin que ces derniers entrent plus explicitement dans le champ de l’article 40 de la loi APER. Les obligations d’équipement restent à la charge du concessionnaire, du délégataire ou du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque le parc est géré dans ce cadre, et ne sont donc pas transférées au propriétaire.
Deux amendements de parlementaires LFI, visant à abaisser à 500 m² le seuil d’application des obligations d’équipement en ombrières photovoltaïques, ont été rejetés.
Le projet de loi doit désormais être discuté et adopté en séance publique les 9 et 10 décembre prochains, avant un examen au Sénat.
