Présenté le 31 octobre en Conseil des ministres et déposé le même jour à l’Assemblée nationale, le projet de loi DDADUE (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) sera examiné par la Commission du développement durable, saisie au fond.
Les députés Danielle BRULEBOIS (Ensemble pour la République) et Vincent THIEBAUT (Horizons) ont été désignés rapporteurs sur ce texte, dont l’article 26 concerne les obligations d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement estime que « la dispersion des dispositions normatives entre deux codes, auxquels s’ajoutent des dispositions non codifiées des lois « Climat et Résilience » et « APER », engendre des difficultés opérationnelles d’application des mesures ».
Au-delà de cette réécriture pour mieux coordonner le CCH et le code de l’urbanisme, le projet de loi procède à diverses modifications. Il y a d’abord un changement de terminologie avec la substitution de « parc de stationnement non couvert » à « aires de stationnement ». Par ailleurs, l’application des obligations fixées par l’article 101 de la loi » Climat et Résilience » au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat ou du bail d’un parc de stationnement existant est supprimée, afin que ces derniers entrent plus explicitement dans le champ de l’article 40 de la loi APER. En revanche, les obligations d’équipement restent à le charge du concessionnaire, du délégataire ou du titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque le parc est géré dans ce cadre, et ne sont donc pas transférées au propriétaire.
L’examen de ce projet en loi en commission commencera le 27 novembre.
