Publié le 15/10/2024

Le projet de loi de finances pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, sera examiné dans des délais particulièrement serrés à l’Assemblée nationale. La Commission des finances l’étudiera ainsi, avec les près de 2 000 amendements déposés, dès le 16 octobre, avant son arrivée en séance publique dès le 21 octobre. 

S’agissant de la fiscalité des entreprises, ce projet de loi comporte notamment les mesures suivantes : 

Le report de 3 ans (jusqu’en 2030) de la suppression progressive de la CVAE (article 15) 

Une clarification des modalités de calcul de l’atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels (article 16) 

La création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 11) 

Des précisions au dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multi-nationales et des groupes nationaux