Le 5 décembre, un arrêté a été publié au Journal officiel pour préciser les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’EnR doivent être installées dans les parcs de stationnement. Sont ainsi définis, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les coûts à prendre en compte.
L’arrêté fixe aussi comme non-acceptable économiquement l’installation d’ombrières lorsque le rapport entre le coût des travaux liés au respect de l’obligation et le coût global de création ou de rénovation du parc est supérieur à 15% pour les parcs à construire et à 10% pour les parcs en rénovation.
L’arrêté précise les modalités de calcul de la rentabilité de l’installation ainsi que les organismes compétents pour justifier des calculs. Il indique enfin les procédés de production d’EnR dont la mise en place, dans le périmètre du parc, dispense d’avoir à respecter l’obligation d’installer des ombrières équipées d’un procédé de production d’énergies renouvelables.
