Dans une décision du 24 avril, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi relative à la sûreté dans les transports, a jugé que son article 15 visant à prolonger de deux ans l’expérimentation de la vidéosurveillance algo-rithmique (VSA) était un cavalier législatif. Autrement dit, en l’absence de lien suffisant avec les articles de la proposition de loi initiale, cet article est censuré.
Rappelons que l’Assemblée nationale et le Sénat s’étaient mis d’accord sur une prorogation du dispositif introduit par l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et paralympiques et dont la période d’autorisation a expiré le 31 mars dernier.
