16/02/2026

 LAPI : le projet de loi sur les polices municipales adopté au Sénat 

 Le projet de loi relatif à l’extension des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres a été adopté le 10 février par le Sénat, dans le cadre d’une procédure accélérée.  Les sénateurs ont notamment adopté un article 8 qui concerne les dispositifs LAPI, étendant leur utilisation potentielle par les […]

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16/02/2026

 Le projet de loi Dadue adopté en commission au Sénat 

Le Sénat a adopté en commission le projet de loi Dadue, dont l’article 45 procède à la transposition de dispositions de la directive EPBD sur la solarisation, la végétalisation et l’équipement en IRVE des parkings.  Cet article 45 se trouve significativement modifié par l’adoption de divers amendements. L’un d’eux, proposé par le rapporteur, consiste à […]

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16/02/2026

 Un rapport recommande le déploiement de « zones marchandises » dépénalisées 

+Anne-Marie IDRAC, Présidente de France Logistique, et Anne-Marie JEAN, Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, ont remis le 4 février à Philippe TABAROT, Ministre délégué chargé des Transports, et à Serge PAPIN, Ministre délégué chargé des PME et du commerce, leur rapport sur la logistique urbaine durable.  Ce rapport constitue la suite d’un premier rapport produit […]

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30/01/2026

Gratuité des parkings d’hôpitaux : la proposition de loi Hablot adoptée en première lecture à l’Assemblée 

La proposition de loi n°1794 visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail a été adoptée le 30 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale.  43 députés ont voté « pour », 13 s’y sont opposés, 17 se sont abstenus. […]

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30/01/2026

La suppression des ZFE de nouveau en suspens après le report du vote sine die au parlement

La commission mixte paritaire (CMP) a adopté le 20 janvier, par 10 voix contre 4, le projet de loi de simplification de la vie économique. Le texte confirme simplification de la vie économique. Le texte confirme la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), conformément au vote de l’Assemblée nationale.  Le groupe EPR (Ensemble pour la […]

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30/01/2026

Directive EPBD : le texte de transposition examiné au Sénat à partir du 4 février 

 Après plusieurs mois d’attente dus à l’instabilité gouvernementale, le projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) entame son parcours parlementaire au Sénat début février. Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, le texte doit permettre la transposition de directives européennes avant l’échéance du 29 mai 2026.  La commission du […]

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15/01/2026

Loi-cadre sur les transports : le texte sera présenté en Conseil des ministres début février 

Le projet de loi-cadre sur les transports se rapproche de son examen parlementaire. Après avoir été présenté à la presse le 12 janvier par le Ministère des Transports, le texte devrait être soumis au Conseil des ministres le 4 février prochain. L’ambition du gouvernement est d’engager les débats au Sénat avant la suspension des travaux […]

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15/01/2026

 ZFE : un avenir en suspens qui se joue au Parlement en janvier 

L’avenir des zones à faibles émissions (ZFE) devrait se jouer en janvier au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique. En effet, une commission mixte paritaire (CMP) est prévue le 20 janvier pour tenter de trouver un compromis entre les positions divergentes de l’Assemblée nationale, qui […]

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15/01/2026

La gratuité des parkings d’hôpitaux revient à l’ordre du jour (transpartisan) de l’Assemblée 

Après l’échec des propositions de loi des groupes RN et LFI en fin d’année 2025, la gratuité des parkings d’hôpitaux revient à l’ordre du jour de l’Assemblée. Le 30 octobre, le texte du RN avait été rejeté lors de sa « niche parlementaire » et celle de La France insoumise n’avait pas pu être examinée […]

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02/01/2026

Stationnement et bornes de recharge : le projet de loi Dadue sera examiné début février au Sénat 

Après plusieurs mois d’attente résultant de l’instabilité gouvernementale, le calendrier parlementaire du projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) se précise.  Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre dernier, le texte entamera son examen en commission au Sénat début février, ouvrant la voie à la transposition de directives européennes […]

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02/01/2026

Sécurité routière : des milliers de places de stationnement vont disparaître d’ici fin 2026 

 Une transformation majeure du stationnement urbain se prépare dans toutes les villes de France. Avant le 31 décembre 2026, les communes devront avoir supprimé l’ensemble des places de stationnement situées à moins de cinq mètres des passages piétons, conformément à la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée fin 2019 et plus précisément à son article […]

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02/01/2026

Vidéosurveillance algorithmique : l’expérience des JO 2024 prolongée jusqu’en 2027 

Testée pour la première fois lors des Jeux olympiques de Paris 2024, la vidéosurveillance algorithmique (VSA) s’apprête à être rétablie pour trois années supplémentaires.  L’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre l’article 35 du projet de loi sur les Jeux olympiques de 2030, prolongeant l’expérimentation jusqu’en décembre 2027. Le vote solennel est prévu le 6 […]

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15/12/2025

ZFE : vers une commission mixte paritaire à la mi-janvier 

Si la date précise n’est pas encore fixée, les préparatifs d’une commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique se poursuivent.  Dans la perspective de cette réunion qui pourrait se tenir à la mi-janvier, la composition de la CMP vient d’être publiée au Journal officiel. Cette instance compte […]

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15/12/2025

Transports : le gouvernement affine sa loi-cadre en vue d’un dépôt début 2026 

Le Ministère des Transports poursuit la préparation d’un projet de loi-cadre sur le développement des mobilités, destiné à tirer les enseignements de la conférence « Ambition France Transports ». Cette séquence s’inscrit dans un calendrier resserré : l’exécutif souhaite transmettre le projet de loi aux instances de consultation (Conseil économique, social et environnemental ; Conseil […]

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15/12/2025

La Commission européenne présentera le paquet automobile le 16 décembre 

La Commission européenne a confirmé le report au 16 décembre de la présentation de son paquet automobile, initialement prévue le 10 décembre.  Ce paquet législatif comprendra quatre textes principaux : la proposition de révision des normes CO₂ pour les voitures et camionnettes, la proposition sur le verdissement des flottes d’entreprises, la proposition dite « omnibus […]

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01/12/2025

Solarisation et ombrage des parcs de stationnement : la loi de simplification est entrée en vigueur 

Après sa validation par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été publiée le 27 novembre au Journal officiel.   L’article 8 de cette nouvelle loi regroupe les principales dispositions intéressant le stationnement (végétalisation et solarisation), qui sont directement applicables depuis le 28 novembre.  Il s’agit des dispositions […]

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01/12/2025

L’avenir toujours incertain des ZFE 

 Un accord a été trouvé pour la tenue de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de simplification de la vie économique, dont la version votée à l’Assemblée nationale comporte la suppression des zones à faibles émissions (ZFE).  Cette CMP devrait avoir lieu au cours de la deuxième semaine de janvier. Si […]

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19/11/2025

Gratuité des parkings d’hôpitaux : la proposition de loi LFI amendée et adoptée en commission 

Après le rejet le 30 octobre de la proposition de loi sur la gratuité des parkings d’hôpitaux publics du groupe RN, c’est au tour du groupe LFI d’inscrire la sienne à l’ordre du jour de sa « niche parlementaire » du 27 novembre.  Ce texte vise à établir une gratuité sans condition ainsi qu’une interdiction […]

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19/11/2025

La transposition de la directive EPBD se profile 

Victime comme d’autres textes de l’instabilité gouvernementale, le nouveau projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) a finalement été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, ce qui ouvre la voie à son examen parlementaire. Le texte a été déposé au Sénat où commencera son circuit courant février en principe.  […]

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19/11/2025

Le Conseil constitutionnel se prononcera dans les prochains jours sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme 

Après son adoption définitive le 15 octobre à l’Assemblée, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été transmise au Conseil constitutionnel, qui en a été saisi par les groupes LFI et écologiste.  Le Conseil dispose d’un mois pour statuer et publiera donc sa décision dans les prochains jours.  Le […]

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03/11/2025

La proposition de loi RN sur la gratuité des parkings d’hôpitaux rejetée à l’Assemblée 

Le 30 octobre 2025, lors de sa journée annuelle de « niche parlementaire », le Rassemblement national a échoué à faire adopter sa proposition de loi sur la gratuité des parkings d’hôpitaux publics.  Après un premier vote défavorable le 27 octobre en commission des affaires sociales, le texte a été rejeté par 144 voix contre […]

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03/11/2025

ZFE : l’avenir incertain du projet de loi pour la simplification de la vie économique 

Le sort des ZFE reste suspendu, depuis l’été 2025, à la poursuite de l’examen du projet de loi pour la simplification de la vie économique. Leur suppression avait été en effet votée à l’Assemblée nationale, mais pas dans la version du projet de loi adoptée au Sénat. C’est donc la commission mixte paritaire (CMP) chargée […]

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03/11/2025

La transposition de la directive EPBD attendra, de même que la loi-cadre sur les transports et le projet de loi sur la décentralisation 

Le nouveau projet de loi Ddadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) préparé par le Gouvernement au cours des derniers mois ne figure pas parmi les textes que l’exécutif compte déposer au Parlement jusqu’au mois de février.  Ce texte est en effet absent du programme transmis à la Présidente de l’Assemblée nationale par […]

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15/10/2025

Vers une adoption définitive de la proposition de loi Huwart 

La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement revient à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 15 octobre. Les députés sont appelés à approuver les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte, après les sénateurs qui l’avaient fait début juillet.  S’agissant du stationnement, cette proposition de loi […]

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15/10/2025

Solarisation et équipement des parcs en bornes de recharge 

Les services du Gouvernement ont préparé un nouveau projet de loi Ddadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) qui devrait être prochainement soumis au Conseil d’État.  Ce texte, qui n’est donc pas encore déposé au Parlement, comporte notamment un article de transposition de la directive EPBD (performance énergétique des bâtiments). Il porte sur […]

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15/10/2025

La gratuité des parkings d’hôpitaux à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale 

Le groupe Rassemblement national a inscrit à l’ordre du jour de sa « niche parlementaire » du 30 octobre la proposition de loi n° 1826 relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics, après le dépôt d’une proposition de loi très similaire par le groupe LFI (en juillet) et celle du PS visant à […]

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01/10/2025

Vers un paquet législatif sur la cible 2035 et le verdissement des flottes ? 

Lors d’une audition le 24 septembre devant la commission des Transports du Parlement européen, la Direction générale Transports de la Commission européenne a indiqué qu’un « paquet législatif » comprenant le texte relatif aux émissions polluantes (interdiction des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035) et un texte sur le verdissement des flottes pourrait être […]

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01/10/2025

Jean-Marc ZULESI nommé à la tête de l’association « Objectif RER métropolitains » 

Ancien député spécialisé dans les questions de transports, Jean-Marc ZULESI vient d’être élu à la présidence de l’association « Objectif RER métropoli-tains », créée fin 2023 dans le cadre de la loi SERM.  Initiateur de cette loi, M. ZULESI avait été battu aux législatives de juin 2024. L’association, qui rassemble des collectivités et notamment des […]

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01/10/2025

Le solaire photovoltaïque en forte progression en 2024 

Le service statistique du Ministère de la Transition écologique vient de publier l’édition 2025 de son étude annuelle consacrée aux « Chiffres clés des énergies renouvelables ».  Le développement rapide du solaire photovoltaïque en 2024 y est notamment mis en valeur, avec une augmentation de 48% de la puissance mise en service par rapport à […]

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15/09/2025

Paris reporte à 2026 la verbalisation dans sa ZTL 

La Ville de Paris a décidé de repousser à 2026 l’application des sanctions dans la zone à trafic limité (ZTL), afin de prolonger la phase pédagogique et laisser aux usagers le temps de s’adapter.  Depuis novembre 2024, seuls les bus, taxis et véhicules de secours peuvent traverser cette ZTL qui englobe les 1er, 2e, 3e […]

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