16/12/2024

Nouvelle définition des conditions économiquement acceptables pour l’installation d’ombrières 

Le 5 décembre, un arrêté a été publié au Journal officiel pour préciser les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’EnR doivent être installées dans les parcs de stationnement. Sont ainsi définis, pour les parcs construits à compter du 10 mars 2023 ou existants au 1er juillet 2023, les […]

En savoir plus
16/12/2024

Ombrières : le décret fixant les conditions du report de la solarisation des parkings est paru 

Le décret n° 2024-1104 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’obligation pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m² d’installer des ombrières a été publié au Journal officiel du 4 décembre.  Ce décret, qui résulte de l’article 23 de la loi pour une industrie verte, précise […]

En savoir plus
16/12/2024

Ombrières : le projet de loi DADUE ajourné du fait de la motion de censure 

Le projet de loi portant diverses dispositions l’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté le 27 novembre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.  Il devait ensuite être examiné en séance publique le 9 décembre. La motion de censure contre le gouvernement de Michel BARNIER a suspendu l’ensemble des travaux […]

En savoir plus
02/12/2024

L’examen du PLF se poursuit au Sénat avec beaucoup d’incertitudes sur la suite de la procédure 

Le Sénat a adopté le 1er décembre la partie « recettes » du PLF 2025.  Une série d’amendements relatifs au stationnement y avait été déposée. Ainsi, comme chaque année, une proposition issue du groupe écologiste consistait à créer une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement d’hypermarchés à l’échelle nationale. Une autre, soutenue par le […]

En savoir plus
02/12/2024

Ombrières : le projet de loi DADUE adopté en commission 

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Dadue) a été adopté le 27 novembre par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale.  L’article 26, consacré aux obligations d’ombrage et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs, a fait l’objet de modifications purement formelles. Rappelons que le gouvernement souhaite, […]

En savoir plus
02/12/2024

La directive sur la carte européenne de stationnement publiée 

La directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 14 octobre.  Cette directive entrera en vigueur le 5 décembre, ouvrant la voie à une transposition par les États membres dans un délai de 2 […]

En savoir plus
15/11/2024

Publication prochaine de la directive sur la carte européenne de stationnement 

A Bruxelles, la publication au Journal officiel est la prochaine étape pour la directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes en situation de handicap.  Le texte a en effet été signé en octobre par le Conseil européen et le Parlement européen, […]

En savoir plus
15/11/2024

Avec son projet de loi DDADUE, le Gouvernement souhaite « mieux articuler » les dispositions sur les ombrières 

Présenté le 31 octobre en Conseil des ministres et déposé le même jour à l’Assemblée nationale, le projet de loi DDADUE (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) sera examiné par la Commission du développement durable, saisie au fond.  Les députés Danielle BRULEBOIS (Ensemble pour la République) et Vincent THIEBAUT (Horizons) ont été désignés […]

En savoir plus
15/11/2024

Ombrières : publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER 

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) a été publié au Journal officiel du 15 novembre.  Ce décret a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 40 de la […]

En savoir plus
04/11/2024

Billettique multimodale : vers une initiative en 2025 ? 

Dans les prochains jours, les « commissaires désignés » se préparent à être auditionnés par les commissions du Parlement européen, étape indispensable de leur confirmation à leur poste, avant un vote en séance plénière qui doit permettre d’approuver l’ensemble du nouveau collège de la Commission européenne.  Chaque commissaire a, cependant, déjà répondu par écrit à […]

En savoir plus
04/11/2024

Verdissement des flottes : vers une taxation des entreprises qui ne respectent pas la trajectoire ? 

Dans le cadre de l’examen du PLF 2025, le député Jean- Luc FUGIT a déposé une proposition d’amendement visant à imposer des sanctions financières aux entreprises qui ne respectent pas les obligations de verdissement de leurs flottes automobiles, lorsque celles-ci comptent plus de 100 véhicules.  Le dépôt de cet amendement, qui n’a pas encore été […]

En savoir plus
04/11/2024

Quel scénario pour le budget 2025 ? 

Le projet de loi de finances pour 2025 poursuit son parcours à l’Assemblée nationale, où la première partie, consacrée aux recettes, devrait être soumise au vote dès le 7 novembre.  La suite de la procédure législative est cependant très incertaine : soit les députés rejettent cette première partie du PLF en séance publique, comme ils […]

En savoir plus
15/10/2024

PLF 2025 : le texte examiné en commission des finances dès cette semaine 

Le projet de loi de finances pour 2025, présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, sera examiné dans des délais particulièrement serrés à l’Assemblée nationale. La Commission des finances l’étudiera ainsi, avec les près de 2 000 amendements déposés, dès le 16 octobre, avant son arrivée en séance publique dès le 21 octobre.  S’agissant […]

En savoir plus
15/10/2024

BRUXELLES : La fin des véhicules thermiques en débat, dans une configuration politique inédite 

Lors de sa séance plénière du 8 octobre, un débat s’est tenu au Parlement européen sur la crise de l’industrie automobile et les fermetures potentielles d’usines sur le continent. Plus d’une centaine de députés européens se sont exprimés, le sort du règlement sur les émissions polluantes et la fin des véhicules thermiques en 2035 étant […]

En savoir plus
15/10/2024

Automobile : quelles nouvelles mesures fiscales pour 2025 ? 

S’agissant de l’automobile, le PLF 2025 est principalement marqué par le renforcement du malus écologique (article 8). Le seuil de déclenchement du malus CO2, qui est aujourd’hui de 118 g de CO2/km, serait abaissé de 5 g en 2025, puis de 7 g en 2026 et en 2027. Deuxième modification, afin de « cibler spécifiquement […]

En savoir plus
01/10/2024

Von der Leyen 2 : quels changements pour l’écologie et les transports ? 

Ursula von der LEYEN a présenté le 18 septembre, en marge de la session plénière du Parlement européen, la liste des commissaires européens qu’elle a choisis pour la période 2024-2029.  Cette présentation lance le processus de confirmation par les commissions du Parlement européen : examen des déclarations d’intérêts, questions écrites du Parlement aux commissaires désignés, […]

En savoir plus
01/10/2024

Le PLF présenté la semaine du 9 octobre 

 Le gouvernement de Michel BARNIER s’affranchira des règles de la loi organique sur les lois de finances, (LOLF) qui fixe le premier mardi d’octobre comme date butoir pour le dépôt du projet de loi de finances au Parlement. C’est au cours de la semaine du 9 octobre que le texte ainsi que le PLFSS devraient […]

En savoir plus
01/10/2024

Les transports et l’écologie dans la nouvelle organisation gouvernementale 

Constitué le 21 septembre, le gouvernement de Michel BARNIER compte 41 membres, dont 13 issus de Renaissance, 13 des Républicains, 3 du MoDem, 3 d’Horizons, 4 de l’UDI ou du Parti Radical et un ancien membre du Parti socialiste.  Le Ministère des Transports est confié à François DUROVRAY, Président LR du Conseil départemental de l’Essonne, […]

En savoir plus
16/09/2024

A l’Assemblée, une étroite et fragile majorité relative pour le gouvernement Barnier  

Nommé le 5 septembre, Michel BARNIER travaille à la constitution de son gouvernement qui devrait être présenté dans le courant de la semaine, selon des propos tenus par le nouveau Premier ministre le 11 septembre. Si M. BARNIER se dit ouvert à la nomination de ministres issus de la gauche, ce gouvernement devrait être largement […]

En savoir plus
16/09/2024

Le verdissement des flottes pourrait revenir à l’agenda de l’Assemblée nationale 

Alors que la commission du développement durable de l’Assemblée nationale organise le début de ses travaux, désormais sous la présidence de Sandrine LE FEUR, qui vient de quitter Ensemble pour rejoindre Horizons, la question du verdissement des flottes pourrait revenir prochainement dans les débats.  Ce sujet avait marqué la fin de la législature précédente avec […]

En savoir plus
16/09/2024

PLF 2025 : vers un dépôt du texte à l’Assemblée le 9 octobre ? 

Le projet de loi de finances pour 2025 devrait être, selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, déposé au Parlement au plus tard le premier mardi d’octobre, et donc présenté dans les jours précédents en Conseil des ministres. Cela suppose que le Conseil d’Etat et le Haut Conseil des […]

En savoir plus
02/09/2024

Électrification du parc automobile : vers une baisse significative des aides en 2025 ? 

Les coupes budgétaires prévues par le projet de budget pour 2025 devraient notamment concerner les crédits alloués au soutien à la transition écologique du parc automobile. Pour la préparation du PLF, Matignon a en effet demandé le 20 août au Ministère de la Transition écologique de réduire de 500 millions d’euros ce budget, qui était […]

En savoir plus
02/09/2024

PLF : vers un projet de budget a minima, en attendant le nouveau Gouvernement 

Avec plus d’un mois de retard, les plafonds de dépenses ont été envoyés le 20 août par Gabriel ATTAL, Premier ministre démissionnaire, aux différents ministères. A ce stade, le Gouvernement envisage de reconduire pour 2025 le montant global des dépenses de l’État inscrit dans la loi de finances pour 2024, ce qui suppose, en tenant […]

En savoir plus
02/09/2024

ZFE de Lyon et Grenoble : au moins 25% du parc concerné par l’interdiction des Crit’air 3 le 1er janvier 2025 

En mars dernier, le Gouvernement avait revu de manière importante le dispositif des ZFE-m en distinguant les « territoires de vigilance », catégorie dont relevaient 41 métropoles, et les « territoires effectifs ZFE », correspondant aux métropoles de Paris et de Lyon. Partout ailleurs, en effet, l’amélioration constatée de la qualité de l’air avait conduit […]

En savoir plus
16/08/2024

Transports : quelles perspectives à Bruxelles après les élections européennes ? 

Le nouveau Parlement européen commencera ses travaux en commission le 4 septembre, avant une séance plénière de rentrée qui s’ouvrira le 16 septembre à Strasbourg.  La période estivale a été marquée par la mise en place des 24 commissions parlementaires. Bien que la coalition constituée après les élections européennes soit identique à celle de la […]

En savoir plus
16/08/2024

En l’absence de nouveau gouvernement, la préparation du budget 2025 prend de plus en plus de retard 

Interrogé le 23 juillet, le Président de la République avait renvoyé à « la mi-août » au plus tôt, après la clôture des Jeux Olympiques, la formation d’un nouveau Gouvernement. La physionomie de ce Gouvernement, près d’un mois après la démission de celui de G. ATTAL, reste très floue et l’incertitude demeure sur la possibilité de […]

En savoir plus
16/08/2024

Les constructeurs automobiles européens s’inquiètent de nouveau de la trajectoire de réduction des ventes de véhicules thermiques 

En juillet, Ursula von der LEYEN avait réaffirmé la ligne de la précédente mandature sur la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035 (cf. Lettre de veille n°211). Cette ligne est axée sur le maintien du règlement de 2023 et l’adoption de textes réglementaires exemptant les véhicules utilisant des carburants synthétiques.  En réponse, […]

En savoir plus
31/07/2024

Ombrage et végétalisation des parkings : vers une révision des lois Climat et AER ? 

 En mars dernier, lors de l’examen du projet de loi DADUE (portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne), des députés de la majorité présidentielle avaient présenté des propositions d’amendements relatifs au stationnement, visant à revoir les dispositions relatives à l’ombrage et à la végétalisation des parcs extérieurs (lois Climat et AER).  Parmi les […]

En savoir plus
31/07/2024

Le camp présidentiel conserve la présidence des Commissions du développement durable et des Affaires économiques 

Dans une Assemblée nationale sans majorité absolue, les huit commissions permanentes se sont installées au cours des derniers jours. L’enjeu principal était l’élection de leur bureau.  C’est une députée du groupe Ensemble pour la République qui a été élue présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont le président sortant, […]

En savoir plus
31/07/2024

Ursula von der Leyen s’engage à légiférer sur la billettique multimodale 

Le 18 juillet, alors que la nouvelle Assemblée nationale s’installait en France, le Parlement européen se réunissait pour sa première session plénière. Les parlementaires européens ont notamment confirmé Ursula von der LEYEN pour un second mandat à la tête de la Commission. La présidente sortante a rassemblé 401 voix, soit 40 de plus que la […]

En savoir plus