06/12/2021
Publication du décret sur l’obligation d’interopérabilité des bornes
Pris en application de la LOM, le décret n° 2021-1561 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public a été publié au Journal officiel du 4 décembre. Sont ainsi fixées, entre autres dispositions, les modalités de l’amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation, […]
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