Pris en application de la LOM, le décret n° 2021-1561 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public a été publié au Journal officiel du 4 décembre. Sont ainsi fixées, entre autres dispositions, les modalités de l’amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation, ainsi que les conditions de « mise en œuvre de l’interopérabilité et de l’itinérance du ravitaillement pour les carburants alternatifs que sont le gaz naturel véhicule (GNV) et l’hydrogène ».
