Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit PJL Dadue, adopté par le Sénat le 18 février n’a pour l’instant pas trouvé sa place dans l’ordre du jour de la fin de la session pour sa première lecture à l’Assemblée nationale. Aucun calendrier d’examen n’a été fixé, ce qui laisse présager un possible renvoi à la rentrée de septembre.
Rappelons que l’article 45, dont l’examen a été confié à la commission des affaires économiques (rapporteur Jean-Luc FUGIT, EPR), transpose la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) en matière de solarisation, de végétalisation et d’équipement en bornes de recharge électrique. La version sénatoriale s’éloigne du texte initial du Gouvernement : suppression de l’obligation de solarisation pour les nouveaux parkings couverts de plus de 500 m² ouverts au public, plafonnement à 30% de la toiture concernée (sans les hausses à 40% prévues par la loi APER), et anticipation des infrastructures numériques dès le prééquipement.
En séance, les sénateurs avaient rejeté un amendement gouvernemental visant à durcir ces règles, et ont prévu que les seuils d’installation d’IRVE soient fixés par décret selon le taux d’utilisation des bornes existantes.
