Si le Premier ministre échoue à obtenir la confiance d’une majorité de députés le 8 septembre, son gouvernement démissionnaire sera chargé des seules affaires courantes. Cette situation durera jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement, que ce soit dans la configuration actuelle de l’Assemblée nationale ou dans celle qui résulterait d’une éventuelle dissolution et de nouvelles élections législatives.
Sur le plan législatif, la conséquence immédiate d’un vote de défiance le 8 septembre sera la suspension de l’examen des textes aujourd’hui inscrits à l’ordre du jour. En effet, les membres du gouvernement ne peuvent plus siéger au banc des ministres à l’Assemblée et au Sénat et porter ainsi la voix de l’exécutif.
Parmi les textes potentiellement concernés, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP). Ce texte de compromis, déjà entériné par le Sénat, devait l’être fin septembre ou début octobre par l’Assemblée nationale, à une date qui n’est pas encore fixée. Parmi les dispositions de ce texte figurent des modifications relatives à l’ombrage et à la végétalisation des parcs extérieurs.
Quant au projet de loi de simplification de la vie économique, une CMP a déjà été programmée pour le 30 septembre. Il est trop tôt pour dire si cet agenda sera maintenu ou devra être revu dans les prochains jours. Il n’est pas acquis non plus qu’un nouveau gouver-nement souhaite faire aboutir ce projet de loi. La suppression des ZFE constitue l’un des enjeux essentiels de ce texte, puisque l’Assemblée nationale a voté leur disparition, à la différence du Sénat.
Enfin, une forte incertitude pèse aussi désormais sur le projet de « loi-cadre » sur les transports annoncé le 9 juillet par Philippe TABAROT pour le mois de décembre, après l’adoption du budget 2026.
Ce texte devrait définir les nouveaux équilibres du système de financement des infrastructures de transports, et notamment le maintien des péages autoroutiers dans le cadre d’un nouveau modèle concessif « renouvelé et plus exigeant », avec une durée plus courte, un système d’encadrement de la rentabilité, ainsi que des clauses de revoyure tous les cinq ans.
Selon le Ministre chargé des Transports, il s’agirait aussi, avec ce projet de loi, d’assurer un fléchage de 100% des recettes associées aux nouvelles concessions vers les investissements dans les transports.
