+Anne-Marie IDRAC, Présidente de France Logistique, et Anne-Marie JEAN, Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, ont remis le 4 février à Philippe TABAROT, Ministre délégué chargé des Transports, et à Serge PAPIN, Ministre délégué chargé des PME et du commerce, leur rapport sur la logistique urbaine durable.
Ce rapport constitue la suite d’un premier rapport produit en 2021. L’une des recommandations formulées concerne la bande de stationnement et la création de « zones marchandises » dotées d’un cadre juridique adapté.
Les auteurs rappellent qu’en l’état actuel, « de par le statut pénal des aires de livraison, les collectivités n’ont pas la capacité de moduler les tarifs en cas d’arrêt prolongé (amende de 35€) et son contrôle n’est possible que par la police municipale ». Elles proposent donc le déploiement de zones marchandises bénéficiant d’un nouveau statut dépénalisé, ce qui permettrait de « redonner la main sur la tarification ainsi que le contrôle aux collectivités ».
Il incomberait donc à l’État, selon les auteurs du rapport, de produire un cadre national harmonisé pour ces zones marchandises, en définissant des principes communs de statut, de signalisation, de réservation et d’interopérabilité des outils, afin de faciliter leur déploiement par les collectivités et d’en garantir l’efficacité opérationnelle.
