Publié le 15/09/2025

Aucune date n’est encore fixée pour l’adoption définitive à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, qui comporte des dispositions relatives au stationnement (ombrage et végétalisation des parcs extérieurs). 

Après une CMP conclusive, le Sénat avait entériné le texte dès le 9 juillet, mais l’Assemblée nationale ne l’a pas encore inscrit à son agenda et il ne pourra pas être programmé avant fin septembre ou début octobre au plus tôt. 

Pour rappel, cette proposition de loi modifie l’article 40 de la loi APER : report de 6 mois en cas d’approvisionnement « résilient » en panneaux PV ; possibilité de combiner les ombrières et des « dispo-sitifs végétalisés concourant à l’ombrage », avec un minimum de 35% d’ombrières dans ce cas. 

Toutefois, la possibilité de ne pas construire d’ombrières du tout figure dans le texte de compromis de la CMP, si des procédés de production d’EnR permettent « une production d’énergie équivalente à celle qui résulterait de la construction d’ombrières ». 

Avec ces dispositions, la proposition de loi, si elle était