Après plusieurs mois d’attente résultant de l’instabilité gouvernementale, le calendrier parlementaire du projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) se précise.
Présenté en Conseil des ministres le 12 novembre dernier, le texte entamera son examen en commission au Sénat début février, ouvrant la voie à la transposition de directives européennes importantes pour le secteur du stationnement notamment.
Selon les agendas prévisionnels des commissions sénatoriales, l’examen du texte débutera le 3 février en commission du développement durable, saisie au fond, qui a désigné Marta de CIDRAC (LR) comme rapporteur. Trois autres commissions ont été saisies pour avis de ce projet de loi.
Le texte doit en particulier permettre la transposition de la directive européenne sur la performance énergé-tique des bâtiments (EPBD) avant l’échéance du 29 mai 2026.
L’article 45 adapte les seuils applicables aux infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) et au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux exigences de cette directive. Ces ajustements visent à harmoniser la réglementation française avec les standards européens. Le projet introduit également une définition précise de la « rénovation importante » mentionnée à l’article L.111-1 du Code de la construction et de l’habitation : il s’agit d’une rénovation dont le coût portant sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.
Autre modification significative : l’alignement des exigences relatives au déploiement de panneaux solaires en toiture sur celles de la directive européenne. Le projet de loi supprime les dispositions plus contraignantes issues de la loi APER, notamment l’alternative de végétalisation des toitures qui n’est pas prévue par la directive EPBD, centrée sur une approche strictement énergétique.
Au-delà du stationnement, la commission du développement durable se penchera sur d’autres mesures d’importance : nuisances sonores aéro portuaires, compétences du régulateur des transports, ciel unique européen ou encore règles européennes régissant le fret routier…
Si l’examen du texte est prévu au Sénat en février, la possibilité de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée avant la suspension de ses travaux en mars (élections municipales) est très incertaine.
