Après son adoption en commission, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est actuellement examinée en séance publique à l’Assemblée nationale. Initiée par une dizaine de députés du groupe LIOT, cette proposition de loi comporte une mesure consistant à « assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics, dans le respect du droit européen ».
Selon ses rédacteurs, « cette modification permettra de lisser la trajectoire d’investissement des collectivités, dans un contexte budgétaire contraint, sans renoncer à l’ambition finale ». Plus précisément, le texte remplace le seuil de 500 m² par un seuil de 1 100 m² au I de l’article L.171 5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi APER. Cet article s’applique aux parcs de stationnement existants, pour lesquels une obligation d’équipement entre en vigueur au 1er janvier 2028.
Les groupes de gauche de l’Assemblée nationale ont, sans succès, tenté de supprimer cette mesure en commission. Ils ont redéposé leurs amendements pour le passage du texte en séance publique.
L’ancienne Ministre Olivia GRÉGOIRE (EPR) a pour sa part déposé une proposition d’amendement visant à permettre de « combiner des dispositifs de végétalisation (arbres à large canopée) et des ombrières photovoltaïques sur un même parking, ainsi que plusieurs sources de production d’énergies renouvelables, comme le photovoltaïque et la géothermie, dans le calcul des surfaces ou volumes exigés ».
