Le 3 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) réunie sur la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a trouvé un accord sur ce texte.
Cet accord a été entériné dès le 9 juillet par le Sénat. En revanche, l’Assemblée nationale, qui a cessé de siéger le 11 juillet, ne pourra procéder au même vote que fin septembre au plus tôt, ce qui retarde l’entrée en vigueur de cette loi à l’automne au plus tôt.
S’agissant du stationnement, la CMP a sensiblement modifié le texte produit par chacune des deux assemblées.
D’abord, le texte qui en est issu ne modifie plus l’article 43 de la loi APER (parcs de stationnement couverts) comme les deux assemblées le proposaient en portant notamment le seuil d’application de ces obligations de 500 à 1 100 m² d’emprise au sol. Cette mesure disparaît de la proposition de loi, mais le député Harold HUWART, auteur de cette proposition de loi, envisage de revenir à la charge ultérieurement dans un « texte dédié ».
De ce fait, seul l’article 40 de la loi APER est donc modifié, de la manière suivante :
– En cas d’approvisionnement « résilient » en panneaux PV, le report de 6 mois des obligations (issu du Sénat) est confirmé.
– La possibilité de combiner les ombrières et des « dispositifs végétalisés » est également confirmée, comme le proposait l’Assemblée nationale (amendement de la députée Olivia Grégoire).
-La CMP substitue au mot « arbres » celui « dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage ». La notion d’arbres « existants » qui manquait de clarté dans le texte du Sénat (amendement de Christine Lavarde) disparaît donc.
– Le seuil de 35% d’ombrières proposé par Jean-Luc Fugit à l’Assemblée nationale est conservé, dans le cas d’un mix ombrières/dispositifs végétalisés.
– Mais la possibilité de ne pas construire d’ombrières du tout figure dans le texte de la CMP, si des procédés de production d’EnR permettent « une production d’énergie équivalente à celle qui résulterait de la construction d’ombrières ».
– Le PLU ne peut pas interdire ou limiter l’installation de procédés visés par l’article 40 de la loi APER (apport du Sénat conservé).
Avec la conservation du mix ombrières/EnR, le texte de la CMP revoit donc à la baisse les objectifs de la loi APER qui fixait une part d’ombrières productrices d’EnR sur au moins la moitié de la surface des parkings de plus de 1 500 m².
