Les services du Gouvernement ont préparé un nouveau projet de loi Ddadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) qui devrait être prochainement soumis au Conseil d’État.
Ce texte, qui n’est donc pas encore déposé au Parlement, comporte notamment un article de transposition de la directive EPBD (performance énergétique des bâtiments). Il porte sur l’équipement des parcs de stationnement en IRVE et en emplacements de stationnement pour vélo ainsi que les exigences relatives au déploiement de panneaux solaires en toiture.
Cet article de transposition reprend notamment une série de définitions (rénovation importante, pré-équipement, pré-câblage etc.). En revanche, le nombre d’emplacements à équiper, selon les cas (construction, rénovation importante) ne figure pas dans cet article : ces modalités sont en effet renvoyées à un décret en Conseil d’Etat.
Pour rappel, la directive EPBD doit en principe être transposée avant le 29 mai 2026.
