Après son adoption en séance plénière du Parlement européen le 12 mars, la directive sur la performance énergétique a été formellement adoptée par les États membres le 12 avril lors d’une réunion des ministres européens de l’Économie.
Ce texte doit désormais être publié au Journal officiel de l’UE dans les prochaines semaines. Il entrera en vigueur vingt jours après et les États disposeront de deux ans pour la transposer dans leur droit national.
Rappelons que ce texte, sur lequel la FNMS est intervenue en appui de l’EPA auprès du Gouvernement français comme des institutions européennes, comporte des dispositions applicables au station-nement (cf. Lettre de veille n°202).
L’article 14, intitulé « Infrastructures pour une mobilité durable », fixe ainsi des obligations d’équipement et de pré-câblage des places en bornes de recharge dans les bâtiments résidentiels et non-résidentiels.
Les parkings non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure comptant plus de 5 emplacements devront ainsi être équipés d’une borne sur 20% de leurs places. Le pré-équipement s’imposera pour au moins 50% des emplacements et le précâblage concernera les places restantes. Par dérogation à ce qui précède, 50% des places devront être équipées dans les bâtiments de bureaux neufs ou en rénovation importante.
Pour les parkings non résidentiels existants comptant plus de 20 emplacements, au moins 10% des places devront être équipées d’une borne et le précâblage s’imposera à 50% des places. La mise en conformité des parcs devra être réalisée avant le 1er janvier 2027 (avec report possible à 2029). Pour les parcs de station-nement existants « appartenant à des autorités publiques ou occupés par elles », l’équipement d’au mois 50% des places devra avoir été réalisé le 1er janvier 2033.
