Le projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril, ouvrant la voie au début de son parcours parlementaire.
Au Sénat, où l’examen de ce texte commencera dans les prochains jours, une commission spéciale a été mise en place. Son président n’est pas encore connu et ses rapporteurs sont en passe d’être désignés : issus de la majorité sénatoriale de la droite et du centre, Catherine DI FOLCO (LR) et Yves BLEUNVEN (Union centriste) devraient représenter respectivement les commissions des lois et des affaires économiques. Cette commission examinera le texte courant mai. Dès le 3 juin en effet, il sera débattu en séance publique.
Entre autres mesures de natures très diverses, ce texte comprend un volet consacré à la commande publique. Il s’agit du titre III, intitulé « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » et composé de 2 articles.
Ainsi, l’article 4 fait obligation aux personnes publiques autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale, d’utiliser un unique profil d’acheteur mis gratuitement à leur disposition par l’État. Il poursuit un objectif d’harmonisation entre acheteurs publics donc de simplification pour les entreprises, dont les coûts de gestion interne seront ainsi réduits.
Par ailleurs, l’article 5 unifie le contentieux de la commande publique au profit de la compétence du juge administratif, en qualifiant d’administratif l’ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception des marchés relevant du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique et des contrats de concession relevant du livre II de la troisième partie du même code (les autres contrats de concession sont donc bien concernés par cette unification du contentieux de la commande publique). Il poursuit ainsi un objectif de simplification et d’uniformisation du contentieux de la commande publique en levant les incertitudes sur le juge compétent à saisir, en contribuant à accélérer le traitement des recours, en renforçant la sécurité juridique par une application uniforme des règles de la commande publique.
En revanche, une partie des mesures initialement envisagées, sur proposition d’un groupe de parle-mentaires mené par Louis MARGUERITTE (Renaissance), ne figure pas dans ce projet de loi. Ces propositions relatives au travail, telles que la simplification des obligations associées aux trois principaux seuils 11-50- 250 en les translatant d’un niveau, pourraient trouver leur place dans un projet de loi sur le travail annoncé pour l’automne.
