Le 15 avril, le Sénat a largement adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Avec ce vote s’est achevé l’examen parlementaire de ce texte, dont l’une des principales mesures est l’abrogation des ZFE.
Sans surprise, plusieurs groupes parlementaires ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel afin d’obtenir la censure de diverses dispositions, dont la suppression des ZFE, qu’ils considèrent comme un cavalier législatif.
Le premier recours a été formé par des députés socialistes et écologistes, suivi d’une contribution extérieure déposée par l’association de défense de l’environnement Respire. Cette procédure dite de la « porte étroite » permet à des acteurs de la société civile de se faire entendre des juges constitutionnels une fois le Conseil formellement saisi. Respire y demande la censure de l’article 15 ter, celui qui supprime les ZFE, qu’elle estime contraire à plusieurs exigences constitutionnelles en matière de protection de l’environnement et de la santé.
Un troisième recours, adressé aux juges le 28 avril, émane cette fois du bloc central. Soixante-dix députés MoDem, EPR, Horizons et Liot en sont signataires. Cette saisine vise trois articles jugés étrangers à l’objet du texte, dont la suppression des ZFE et les assouplissements apportés au dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN). Les signataires les qualifient de « passagers clandestins » dans un véhicule législatif qui n’était pas fait pour les transporter.
La question des ZFE cristallise donc l’essentiel des griefs constitutionnels, quelle que soit la sensibilité politique des requérants. Si le Conseil constitutionnel devait leur donner raison sur ce point, l’article 15 ter serait censuré, et les ZFE maintenues en l’état du droit existant.
Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer, délai pendant lequel la promulgation de la loi est suspendue. La décision sera donc attendue au plus tard à la fin du mois de mai et elle tranchera en même temps sur l’ensemble des griefs soulevés par les trois recours, le Conseil étant tenu de répondre aux questions posées par les saisines parlementaires, tout en conservant la faculté de se saisir d’office d’autres dispositions du texte qu’il estimerait problématiques.
