Le projet de loi de finances pour 2027 comporte, à son article 53, une mesure consistant à affecter au budget de l’État d’une fraction du produit des FPS.
Ainsi, à partir des titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2027, une fraction de 1,9% du produit des FPS payés après titre exécutoire serait reversée au budget général de l’État.
L’exposé des motifs justifie cette mesure ainsi : il s’agit de « rééquilibrer le partage des recettes liées au stationnement payant afin de tenir compte de la hausse de l’activité du tribunal du stationnement payant ».