La directive révisée du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 8 mai.
Cette publication était attendue d’un jour à l’autre (cf. Lettre de veille n°204) après l’adoption formelle du projet de directive par le Parlement européen (12 mars) et le Conseil européen (12 avril), qui s’étaient mis d’accord sur un texte de compromis fin 2023. Elle entrera en vigueur 20 jours après sa publication, c’est-à-dire le 28 mai.
Les dispositions relatives d’une part à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments non résidentiels ou publics existants, ainsi que sur les parcs de stationnement neufs, figurent à l’article 10. Ces bâtiments devront être mis en conformité, selon les cas, entre le 31 décembre 2026 et le 31 décembre 2029. Le texte précise
toutefois que les États-membres veillent au déploiement d’ « installations d’énergie solaire appropriées, si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réa-lisables ».
Les dispositions concernant l’installation de bornes de recharge sur des parkings situés à l’intérieur de bâtiments non résidentiels ou jouxtant ces bâtiments figurent à l’article 14. Ces parkings devront, hors cas particuliers, être mis en conformité pour le 1er janvier 2027 (avec report possible à 2029).
Ainsi, dans les parkings de plus de 20 emplacements, au moins 10% des places devront être équipées d’une borne et le précâblage s’imposera pour 50% des places. Pour les parcs de stationnement existants « appartenant à des autorités publiques ou occupés par elles », l’équipement d’au mois 50% des places devra avoir été réalisé le 1er janvier 2033.
Les parkings non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation majeure comptant plus de 5 emplacements devront quant à eux être équipés d’une borne sur 20% de leurs places. Le pré-équipement s’imposera pour au moins 50% des emplacements et le précâblage concernera les places restantes. Par dérogation à ce qui précède, 50% des places devront être équipées dans les bâtiments de bureaux neufs ou en rénovation importante.
Le même article 14 impose, pour le 1er janvier 2027 également, la présence d’emplacements vélo (au moins 15 % de la capacité moyenne ou 10 % de la capacité totale d’utilisation du bâtiment), avec l’espace nécessaire également pour les bicyclettes de dimensions supérieures aux bicyclettes standard.
La France doit désormais transposer ces obligations par des textes réglementaires avant le 29 mai 2026.
