Publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, la loi relative à l’industrie verte comporte, à son article 23, des dispositions concernant l’installation d’ombrières photovoltaïques. La mise en oeuvre de cet article nécessite un décret d’application qui vient de faire l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie, ce qui laisse présager une publication prochaine.
Rappelons que l’article 23 de cette loi consiste à modifier la loi EnR du 10 mars 2023 en ajoutant aux obligations d’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 10 000 m² une nouvelle possibilité de report de dix-huit mois.
Ce report pourra ainsi être obtenu « lorsque le gestionnaire justifie d’un contrat d’enga-gement au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ».
Le futur décret vise notamment à définir ces critères :
– valeur de l’efficacité énergétique ou rendement strictement supérieur(e) à 22% ;
– après la première année, baisse annuelle de l’efficacité énergétique inférieure à 0,4% ;
– valeur de l’évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740kgCO2eq/kWc ;
– garantie produit de 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ; garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80% de sa capacité nominale);
– assemblage du module réalisé dans un pays qui ne représente pas plus de 50% des importations de l’Union européenne en modules.
Par ailleurs, pour bénéficier de la dérogation, les gestionnaires de parkings devront démontrer qu’ils disposent d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025.
Cette disposition, qui vise à favoriser les commandes auprès de producteurs français ou européens, avait été ajoutée par amendement au texte du Gouvernement.
