Le 22 août, la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) a ouvert une consultation publique sur le projet de décret d’application de l’article 101 de la loi Climat et résilience.
Des avis peuvent ainsi être déposés sur la plateforme de consultation jusqu’au 14 septembre au soir.
Pour rappel, l’article 101 de la loi Climat et résilience impose à certains parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² deux obligations :
La mise en place de revêtements de surface favorisant l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, au sol, sur au moins 50% de la superficie du parc,
L’ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, également sur au moins 50% de la superficie du parc.
Le décret d’application vise à définir les critères d’exonération (notamment en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ne permettant pas l’installation des dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables).
Peu de temps avant l’ouverture de cette consultation, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avait émis un avis défavorable sur le projet de décret, reflétant l’avis également négatif de l’Association des Maires de France, qui formule les critiques suivantes :
La loi du 20 juillet 2023 sur le ZAN et les délais supplémentaires que cette loi impose pour l’adoption ou la révision des PLU ne sont pas pris en compte.
Or, les motifs d’exonération du projet de décret comprennent notamment la suppression ou la transformation totale ou partielle du parc de stationnement lorsqu’elle est programmée dans le cadre d’une action ou d’une opération d’aménagement « s’inscrivant dans une orientation d’aménagement et de programmation d’un PLU approuvé ».
Le renforcement des réseaux électriques, condition essentielle du déploiement des implantations solaires à grande échelle, n’a pas davantage été pris en compte.
Or, le financement de ces projets est un défi pour les collectivités territoriales et l’intégration de quantités d’énergie solaire dans les réseaux pose des défis techniques tels que l’instabilité du réseau, l’équilibrage offre-demande, et la gestion des fluctuations de la production en fonction des conditions météorologiques.
Rappelons que ce dispositif, applicable aux parcs neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde, a été complété par la loi énergies renouvelables de 2023, dont l’article 40 concerne les parcs existants de plus de 1 500 m², ces obligations s’appliquant entre 2026 et 2028.
Un autre décret d’application sera donc nécessaire pour ces dispositions issues de la loi EnR, ainsi que pour les modifications qui pourraient résulter de la future loi industrie verte.
En effet, ce projet de loi, dont une Commission mixte paritaire devrait se saisir à l’automne, après le renouvellement par moitié du Sénat le 24 septembre, ouvre la voie à des reports en cas de commandes de panneaux auprès de gigafactories françaises ou européennes.
