La date du 1er juillet 2026 marque l’entrée en vigueur de diverses dispositions du corpus législatif relatif aux obligations d’ombrage, de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement extérieurs (lois Climat et résilience, APER et Simplification du droit de l’urbanisme et du logement).
Ainsi, pour les parcs de stationnement neufs ou en rénovation lourde, le pourcentage minimal de toiture devant être couvert par des systèmes de production d’EnR ou de végétalisation nécessaire pour répondre aux exigences prévues à l’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation passe à 40% de la surface de toiture (au lieu de 30% depuis le 1er janvier 2024). Ce seuil minimal passera à 50% le 1er juillet 2027.
Pour les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² gérés en concession ou en DSP, les obligations d’équipement s’appliquent le 1er juillet 2026 si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation intervient avant cette date. Par ailleurs, lorsque le parc de stationnement extérieur n’est pas géré en concession ou en délégation de service public, les obligations d’équipement s’appliquent également à partir du 1er juillet 2026 lorsque sa superficie est égale ou supérieure à 10 000 m².
Rappelons que, dans ces deux cas, les parcs doivent être équipés de procédés mixtes concourant à l’ombrage sur au moins la moitié de la superficie des parcs, avec une part d’ombrières au moins égale à 17,5% de la surface et des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage sur le reste de la surface.
Cette obligation peut également être satisfaite, au moins partiellement, par la mise en place d’un dispositif de production d’EnR ne nécessitant pas l’installation d’ombrières, à condition qu’il permette une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières photovoltaïques.
Dans le cas de parcs adjacents, cette obligation peut être mutualisée sous réserve que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs de stationnement concernés.
Enfin, le 1er juillet correspond à la fin de la fenêtre de report ouverte par la « loi Huwart » (loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement) : les gestionnaires des parcs d’une superficie supérieure à 10 000 m² devaient, pour en bénéficier, fournir un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin, suivi d’un bon de commande avant le 31 décembre 2026.
Dans ces conditions, un report des obligations d’installation allant jusqu’au 1er janvier 2028 peut être accordé par le préfet. Rappelons que pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², le mécanisme est analogue mais décalé d’un an (acompte avant le 30 juin 2027, bon de commande avant le 31 décembre 2027), avec un report possible jusqu’au 1er janvier 2030.
