Le décret d’application de l’article 40 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vient d’être transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Ce texte a notamment pour objet de définir la superficie du parc de stationnement assujettie aux obligations et les procédés alternatifs exonérant de l’obligation d’ombrière, mais aussi de fixer les conditions d’exonération : contraintes techniques, de sécurité et liées à l’usage du parc ; contraintes architecturales ; contraintes environnementales ; contraintes liées à un ensoleillement insuffisant portant atteinte à la rentabilité des installations ; contraintes économiques portant atteinte à la viabilité économique de l’assujetti ; coût d’installation excessif ; présence d’arbres sur le parc de stationnement.
Enfin, le projet de décret revient sur le décret d’application de l’article 101 de la loi Climat et résilience, adopté le 18 décembre 2023, pour en ajuster diverses dispositions : reconnaissance des appels d’offres infructueux comme un motif pour présumer du caractère excessif du coût des travaux, intégration de la sécurité nationale comme un critère ouvrant droit à dérogation, création d’une dérogation pour le stationnement de véhicules TMD ou dont le stationnement entre dans le champ du régime des installations classées.
