Le Sénat a adopté en commission le projet de loi Dadue, dont l’article 45 procède à la transposition de dispositions de la directive EPBD sur la solarisation, la végétalisation et l’équipement en IRVE des parkings.
Cet article 45 se trouve significativement modifié par l’adoption de divers amendements. L’un d’eux, proposé par le rapporteur, consiste à ramener les obligations légales issues de la loi APER à ce que la directive EPBD impose réellement : suppression de l’obligation de solarisation des constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ; limitation de la proportion de la toiture du bâtiment à solariser à 30%, sans augmentation à 40% puis 40% comme le prévoit la loi APER à partir du 1er juillet 2026 puis du 1er juillet 2027. Un autre amendement a pour objet d’anticiper les infrastructures numériques dès le pré-équipement.
Le texte sera examiné en séance publique les 17 et 18 février
