A quelques semaines de la fin de la législature, les députés européens ont adopté la directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
Après l’accord trouvé en mars entre les deux co-législateurs européens – Parlement et Conseil, ce vote du 24 avril était attendu. La dernière étape nécessaire à l’adoption formelle du texte est son passage devant le Conseil des ministres de l’Union européenne, ce qui devrait être le cas très prochainement.
La directive pourra alors être publiée au Journal officiel et entrer en vigueur vingt jours plus tard, ouvrant la voie à une transposition par les Etats membres dans un délai de dix-huit mois. Un délai de trente mois pour l’application effective de ces dispositions est par ailleurs fixé.
La nouvelle carte européenne de stationnement a vocation à s’appliquer de façon contraignante à l’échelle de l’Union européenne, remplaçant la carte actuelle créée par une partie des États sur une base volontaire.
Elle sera délivrée sous forme physique, mais les États sont encouragés à la délivrer également en format numérique.
Le système actuel a été institué par la recommandation 98/376/CE19 du Conseil, qui établissait un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handicapées, dont l’utilisation se faisait sur une base volontaire dans chaque État.
Les ajouts et les écarts nationaux spécifiques par rapport au modèle recommandé ont donné lieu à une multitude de cartes différentes, compliquant leur reconnaissance à travers l’Union.
Par ailleurs, le dispositif actuel n’avait pas été actualisé pour tenir compte de la transformation numérique ou des problèmes de fraude et de falsification des cartes.
