Le GART a publié récemment, en collaboration avec le cabinet Airelle Avocats, une étude intitulée « Clarifier pour agir : en finir avec les irritants normatifs de la mobilité ».
Ce document identifie les freins juridiques qui pèsent sur l’action des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et formule 39 recommandations articulées autour de trois axes : transition écologique, gouvernance et performance. Le stationnement occupe une place significative dans ce panorama, à travers cinq problématiques distinctes.
La première concerne les obligations imposées aux parcs de stationnement en matière d’ombrières solaires, de végétalisation et d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Le GART plaide pour un échelonnement plus long de ces obligations et une meilleure lisibilité des régimes de dérogation, jugés aujourd’hui trop complexes pour permettre une mise en oeuvre efficace.
La deuxième recommandation porte sur l’automa-tisation du contrôle du stationnement gênant. Le GART propose d’étendre la constatation automatisée par lecture automatique de plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions sur les arrêts de bus et les emplacements réservés à la mobilité partagée. Cette extension supposerait une dépénalisation de ces infractions, requalifiées en « manquements admi-nistratifs » sanctionnés par redevance ou forfait. Le GART y voit un « acte II de la dépénalisation », dans la continuité logique du forfait post-stationnement, et en fait l’une de ses 12 priorités d’action.
Troisième point soulevé : l’articulation entre les actes de police du stationnement et les documents de planification. Si la compatibilité avec le Plan de Mobilité (PDM) est aujourd’hui obligatoire, elle ne l’est pas avec le Plan de Mobilité Simplifié (PDMS), qui s’applique pourtant à de nombreux territoires. Le GART recommande d’instaurer une obligation de prise en compte du PDMS par les actes de police du stationnement, afin d’éviter des décisions locales contraires aux objectifs de mobilité fixés à l’échelle intercommunale.
La quatrième recommandation concerne le stationnement dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Le GART préconise d’unifier le régime de transfert des pouvoirs de police applicable aux ZFE avec celui qui régit la circulation et le stationnement de droit commun, dans un objectif de simplification de la gouvernance locale.
Enfin, le GART pointe la complexité des règles de stationnement dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Lorsqu’un PLUi tient lieu de Plan de Mobilité, son règlement doit fixer des obligations minimales de stationnement pour les vélos et délimiter des secteurs où les obligations de stationnement pour véhicules motorisés sont réduites ou supprimées.
Face à l’empilement de ces exigences, le GART appelle à une hiérarchisation et une simplification de l’ensemble de ces documents.
