Après l’Assemblée nationale le 31 janvier, le Sénat a adopté le 7 février par 300 voix contre 13 le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Il s’agissait de la dernière étape du parcours parlementaire de ce texte, après l’accord intervenu entre députés et sénateurs lors de la réunion de la commission mixte paritaire le 11 janvier (cf. Lettres de veille n°174 et 175).
La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables n’est toutefois pas encore promulguée, les groupes LR et RN de l’Assemblée nationale ayant chacun saisi le Conseil constitutionnel le 9 février en plaidant la non-conformité de certaines de ses dispositions à la Constitution.
La saisine des Républicains concerne en particulier l’article 11, qui vise à créer une obligation d’équipement en ombrières photovoltaïques – ou procédés équivalents et sauf divers cas d’exemptions – des parcs de stationnement extérieurs.
Les rédacteurs de cette saisine invoquent une « erreur manifeste d’appréciation » du législateur au regard des restrictions à l’exportation mises en place par la Chine sur les panneaux et équipements qui seront nécessaires pour une mise en conformité des parcs de stationnement dans les délais impartis, c’est-à-dire 5 ans.
Le juge constitutionnel devra donc se prononcer sur la recevabilité de cet argument, étant précisé que la loi prévoit déjà des mesures de report (ou le choix de procédés alternatifs) qui visent notamment à répondre à d’éventuelles difficultés d’approvision-nement, comme l’a souligné la Ministre lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur ce texte de loi avant le 9 mars.
