Le projet de loi relatif à l’extension des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres a été adopté le 10 février par le Sénat, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Les sénateurs ont notamment adopté un article 8 qui concerne les dispositifs LAPI, étendant leur utilisation potentielle par les polices municipales à toutes les infractions liées au stationnement notamment, soit les contraventions prévues aux articles R. 417-1 à R. 417-13 du code de la route que les policiers municipaux (et les gardes champêtres) sont compétents pour constater.
Plus largement, cet article 8 étend la possibilité pour les polices municipales et les gardes champêtres de recourir à des dispositifs de LAPI à l’ensemble des infractions au code de la route relevant de leurs attributions et pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable ou responsable pécuniairement. Une interconnexion au système d’immatriculation des véhicules (SIV) est par ailleurs prévue, de manière à pouvoir identifier le titulaire du certificat d’immatriculation.
Le projet de loi doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale, dans un calendrier qui n’est pas encore fixé.
