Victime comme d’autres textes de l’instabilité gouvernementale, le nouveau projet de loi Dadue (Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne) a finalement été présenté en Conseil des ministres le 12 novembre, ce qui ouvre la voie à son examen parlementaire. Le texte a été déposé au Sénat où commencera son circuit courant février en principe.
Ce projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive EPBD avant le 29 mai 2026. A cet effet, il comporte un article 45 relatif à l’équipement des parcs de stationnement en IRVE et en emplacements de stationnement pour vélo, et qui traite aussi des exigences relatives au déploiement de panneaux solaires en toiture. Cet article de transposition rassemble en particulier les dispositions suivantes :
- – il ajoute la définition de rénovation importante au code de la construction et de l’habitation. Il s’agit d’une rénovation dont le coût portant sur l’enveloppe ou les systèmes techniques du bâtiment représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sur lequel il se trouve.
- – il adapte les seuils applicables aux infrastructures de recharge des véhicules électriques et le stationnement sécurisé des vélos.
- – il aligne les exigences relatives au déploiement de panneaux solaires en toiture sur la directive.
En effet, les articles 101 de la loi Climat et résilience, 41 et 43 de la loi APER prévoient une obligation d’installation soit d’un système de production d’énergies renouvelables, soit d’un dispositif de végétalisation en toitures des bâtiments.
L’article 10 de la directive EPBD impose l’installation de système de production d’énergies renouvelables sur les bâtiments mais sur un champ d’application différent de celui de la réglementation nationale actuelle aussi bien pour les seuils des surfaces des bâtiments assujettis que pour les typologies.
En revanche, la directive étant centrée sur une approche énergétique, elle ne prévoit pas la végétalisation des toitures. Le projet de loi Dadue vise donc à transposer les dispositions de la directive tout en supprimant les dispositions issues de la loi APER plus contraignantes que celles de la directive.
