Le 30 octobre 2025, lors de sa journée annuelle de « niche parlementaire », le Rassemblement national a échoué à faire adopter sa proposition de loi sur la gratuité des parkings d’hôpitaux publics.
Après un premier vote défavorable le 27 octobre en commission des affaires sociales, le texte a été rejeté par 144 voix contre 134 voix en séance publique.
Selon l’analyse du scrutin publiée par l’Assemblée nationale, seuls les députés membres des groupes RN et UDR d’Éric CIOTTI ont voté « pour », tandis que dans les autres groupes, les députés présents en séance votaient tous « contre », à l’exception de 5 abstentions dans le groupe de la Droite républicaine.
Ce vote marque la fin du parcours parlementaire de ce texte, qui visait à ce que « tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement », l’État prenant en charge les coûts liés à la construction, l’aménagement et l’exploitation de ce parc.
La FNMS s’était mobilisée sur ce texte auprès du rapporteur du texte et de nombreux parlementaires, mais aussi du Ministère de la Santé. Représentant Stéphanie RIST, Ministre de la Santé, lors de l’examen en séance, Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, Ministre chargée de l’autonomie et des personnes handica-pées, a défendu l’avis défavorable du Gouvernement en invoquant plusieurs difficultés majeures.
Elle a d’abord souligné l’impossibilité matérielle pour certains établissements d’appliquer une telle mesure, rappelant que « l’hôpital public n’est pas une entité abstraite » et qu’« il n’existe pas de modèle unique » entre un hôpital rural et un grand CHU urbain. Il importe au contraire de « prendre en considération les caractéristiques de chaque établissement ».
Deuxième obstacle : les contrats de concession existants. « Rompre des contrats serait à la fois juridiquement périlleux et ruineux pour nos hôpitaux », a-t-elle averti, estimant que la gratuité serait dans bien des cas « inapplicable lorsqu’il existe une délégation de service public ». La Ministre a également insisté sur la complexité de gestion qu’impliquerait la gratuité : « La gratuité en soi n’existe pas. Il faut la gérer, la réguler et la surveiller pour éviter les abus. » Sans contrôle, a-t-elle prévenu, « un parking gratuit pourrait rapidement devenir un parking gratuit sans accès », au détriment des patients.
Sur le plan financier, la Ministre a mis en garde contre un transfert de charges vers l’État qui « remettrait en cause l’autonomie de gestion des établissements publics de santé » et créerait « une charge budgétaire supplémentaire pour nos finances publiques ».
Enfin, elle a déclaré que le gouvernement « ne refuse pas la gratuité par principe », mais souhaite « la construire avec discernement, en s’appuyant sur l’expérience de terrain ». Le Gouvernement privilégie donc « des dispositifs ciblés » pour « une gratuité adaptée pour les publics prioritaires » plutôt qu’une mesure « uniforme, rigide et coûteuse ».
