Adopté par le Sénat le 24 juin, le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales doit poursuivre son parcours parlementaire à l’Assemblée cet automne. Porté par la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL, ce texte était initialement composé d’une trentaine d’articles, mais il a triplé de volume lors de son examen par la Haute Assemblée. Sa date d’inscription à l’ordre du jour n’est pas encore fixée, dans un calendrier parlementaire d’ores et déjà très encombré.
Le texte comporte, à son article 36, une prolongation de cinq ans de la période de validité des anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, actuellement fixée au 31 décembre 2026, qui serait donc repoussée à 2031. L’article vise plus largement à simplifier l’accès à la carte mobilité inclusion (CMI), en créant une procédure de « droit simple » auprès des maisons départemen-tales des personnes handicapées (MDPH), permettant une évaluation simplifiée pour deux droits ciblés, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la mention stationnement de la CMI, et en facilitant la délivrance de la carte pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le risque existe que le projet de loi ne soit pas définitivement adopté avant la fin de l’année, ce qui laisserait en vigueur, au moins temporairement, l’échéance actuelle du 31 décembre 2026 pour les détenteurs des anciennes cartes. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a d’ailleurs appelé à une
information claire sur cette prolongation pour éviter un afflux massif de demandes de renouvellement au moment de l’échéance, qu’elle intervienne en 2026 ou en 2031.