La loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publiée au Journal Officiel du 11 mars.
Le 9 mars, la décision rendue par le Conseil constitutionnel, validant l’essentiel des dispositions de cette loi, ouvrait en effet la voie à sa promulgation.
L’article 40 (ex-article 11), consacré aux ombrières de parcs de stationnement, a notamment été jugé conforme à la Constitution. Le Conseil n’a donc pas retenu le grief, formulé par le groupe LR, d’une « erreur manifeste d’appréciation » du fait des difficultés d’approvisionnement en panneaux photovoltaïques qui compromettraient la mise en conformité des parcs dans les délais prescrits.
La mise en oeuvre de l’article 40 nécessite toutefois l’adoption de textes réglementaires, relatifs notamment aux nombreux critères d’exonération, aux sanctions pécuniaires et à l’application de ces obligations à l’outre-mer.
Cet article, très différent dans sa rédaction finale du projet gouvernemental initial, doit beaucoup aux contributions et amendements de la FNMS à chaque étape du parcours parlementaire, en particulier sur les sujets suivants :
– Suppression des obligations d’équipement en revêtements de surface, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces obligations se cumulaient à l’installation d’ombrières dans le texte du Gouvernement.
– Longue liste d’exemptions possibles aux obligations,
– Possibilité de remplacer les ombrières PV par d’autres procédés équivalents,
– Mutualisation possible entre parkings voisins,
– Prise en compte du cas des DSP.
Précisons enfin que l’article 40 ne fixe pas de délai pour la publication des décrets d’application.
L’obligation d’équipement en ombrières, pour les parcs ne bénéficiant pas d’exemptions ni de délais supplémentaires accordés par le Préfet, s’échelonne entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028.
