Le sort du projet de loi relatif à l’industrie verte est désormais suspendu à la réunion d’une commission mixte paritaire au mois d’octobre. La date exacte n’en est pas fixée, ni sa composition, qui dépendra du renouvellement partiel du Sénat le 24 septembre.
L’avenir de ce projet de loi est donc incertain, bien que la majorité sénatoriale de droite et du centre, ainsi que le groupe LR de l’Assemblée nationale l’aient voté, ce qui ne préjuge pas de la possibilité de trouver un accord en CMP.
Seront examinés tous les articles votés en des termes différents à l’Assemblée et au Sénat. L’article relatif aux ombrières de parcs de stationnement en fait partie.
Pour rappel, des amendements visant à privilégier les commandes de panneaux photovoltaïques auprès des gigafactories françaises (voire européennes) ont été adoptés à l’Assemblée nationale en juillet, l’un à l’initiative du groupe MoDem, l’autre déposé par des députés communistes (cf. Lettre de veille n°187).
Ces amendements visent à modifier la loi EnR en accordant aux gestionnaires de parcs de stationnement un délai supplémentaire de 18 mois maximum pour une commande « portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques, environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 31 décembre 2028 ».
Le volet du projet de loi consacré à la commande publique sera également examiné par la CMP, compte tenu des versions différentes adoptées dans les deux chambres, notamment en ce qui concerne les articles 12 et 13. L’article 12 vise à habiliter le Gouvernement à introduire par ordonnance une nouvelle interdiction de soumissionner pour les entreprises ne satisfaisant les obligations prévues par la directive « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive).
L’article 13 consiste à rendre obligatoire, pour les acheteurs publics (dont les achats dépassent un certain seuil), la mise en place d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (dit « SPASER »). Il instaure aussi l’interdiction de soumissionner pour méconnaissance de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES).
